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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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conventions collectives
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Analyse :
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institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des personnels des établissements sanitaires et sociaux concernant les conséquences du projet de rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966 sur la carrière des salariés et sur la qualité de l'accompagnement auprès des usagers. Souhaitant défendre une conception solidaire du travail social, ils s'insurgent contre le démantèlement programmé et la remise en cause des garanties collectives de travail contenues dans la convention de 1966. Il lui demande donc quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en la matière et quelles garanties les salariés peuvent avoir sur leur avenir professionnel.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l'activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd'hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s'inscrit dans une double perspective : améliorer l'attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d'une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.
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