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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 8 462-1 du code de l'urbanisme, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), signée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire, suffit désormais à établir que la construction respecte bien le permis accordé. En dehors des cas strictement énumérés à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme, l'évolution du cadre juridique a libéré les communes de leurs obligations de vérifications de services faits, pour basculer vers un régime déclaratif qui suppose avant tout la mise en jeu de la responsabilité de la personne qui élabore la déclaration et la signe. de ce point de vue, la DAACT permet de libérer des moyens autrefois affectés au récolement, dans la mesure où l'intervention de la commune se borne à la simple possibilité de s'opposer à la déclaration, pour autant qu'elle le juge nécessaire. Parallèlement, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme doit également déclarer sa construction à l'administration fiscale dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent son achèvement. Le retour au principe d'un certificat de conformité systématique, établi par l'autorité qui a délivré l'autorisation d'urbanisme, engendrerait un coût important pour les collectivités locales et opérerait un transfert de la responsabilité qui les exposerait à des risques contentieux aggravés. Pour ces raisons, aucune modification de la législation n'est envisagée sur ce point.
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