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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dégradations de terrains agricoles par des animaux. Plusieurs exploitants agricoles de sa circonscription constatent une augmentation, ces dernières années, des dégradations causées à leurs terres cultivées, par certains animaux, notamment les sangliers, mais aussi les corbeaux, phénomène plus récent dans notre département. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les renseignements qu'il aurait pu récolter en la matière et les solutions envisageables, notamment en collaboration avec les fédérations départementales de chasse.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de l'environnement offre un ensemble de dispositions législatives et réglementaires qu'il appartient aux préfets et acteurs concernés de mobiliser afin de maîtriser les populations de sangliers et leurs impacts. Sur le terrain, l'implication de chacun est essentielle pour faciliter la mise en oeuvre de ces outils et prévenir l'apparition de problèmes locaux. Compte tenu de la recrudescence de dégâts aux exploitations agricoles, mais aussi des risques pour la sécurité publique liés à l'augmentation des populations de sangliers, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) a souhaité mettre en place rapidement une gestion maîtrisée de ces populations en concertation avec les partenaires concernés, notamment chasseurs, agriculteurs et sylviculteurs. Un plan de maîtrise du sanglier a ainsi été défini, pour une mise en oeuvre opérationnelle dès la campagne de chasse 2009-2010. Les fédérations départementales de chasse (FDC) ont été largement associées à cette mise en oeuvre. Le plan vise, à droit constant, à guider les acteurs de terrain et les administrations départementales dans leur démarche de gestion. À partir d'un diagnostic précis et zoné de la situation, en concertation notamment avec les FDC, les responsables locaux déterminent les mesures les mieux adaptées au contexte local, en vue de réduire significativement les impacts des populations de sangliers. Ce plan prévoit en particulier que les points noirs de pullulation des sangliers soient localisés par une meilleure régulation des populations de ces zones. Cette démarche, dont la mise en application fait l'objet d'un suivi rigoureux au niveau national, est de nature à apporter une réponse rapide aux préoccupations légitimes exprimées par les exploitants agricoles. Un bilan de la première saison de mise en oeuvre du plan devrait être prochainement réalisé. Il pourrait conduire à l'améliorer. De plus, le code de l'environnement offre également un ensemble de mesures permettant de gérer les populations de corvidés et leurs impacts. Outre leur statut d'espèce chassable, le corbeau freux et la corneille noire font partie de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles au plan départemental, notamment pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles. L'animal peut alors faire l'objet de piégeage toute l'année ou encore, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, de destruction à tir entre la clôture de la chasse et le 31 mars de l'année. La destruction ne peut s'opérer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit. La période de tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin par arrêté motivé au regard des particularités de la situation locale. Par ailleurs, les agents chargés de la police de la chasse peuvent pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l'année, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés. Malgré la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens réglementaires existants, dans certaines zones les exploitants semblent soumis à des dégâts importants et récurrents. Le piégeage est un élément essentiel de la mise en oeuvre de la prévention des dommages causés par ces animaux. Afin de faciliter et d'améliorer les conditions de lutte collective, l'article 6 du décret n° 2009-592 du 26 mai 2009, portant diverses modifications du code de l'environnement, a complété l'article R. 427-16 de ce même code. Les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, sont désormais dispensées de l'agrément préfectoral obligatoire pour la pratique du piégeage. Ces dispositions sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement, en facilitant les interventions tout au long de l'année. Par ailleurs, les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ont pris l'attache du MEEDDM, en charge de la police de la chasse, afin que soient examinées les possibilités d'évolution réglementaire des modalités de destruction à tir (période et lieux autorisés, formalités administratives). Les évolutions relatives aux interventions sur les sites de nidification relèvent du domaine législatif, l'article L. 424-10 interdisant pour toutes chassables de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs. Enfin, suite au rapport de l'étude sur la notion d'espèce nuisible menée par M. Pierre Lang, député de la Moselle, à la demande du MEEDDM, une expertise relative à la modification des dispositions de régulation des espèces dites nuisibles, consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale, est en cours. Ce travail d'expertise devra notamment s'appuyer sur une connaissance précise de la nature, de la localisation et de la date des dégâts constatés, ainsi que des prélèvements réalisés afin que les mesures les mieux appropriées puissent être élaborées.
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