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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction constante depuis 2003 des crédits d'État alloués aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). En sept ans, ce financement a diminué de près de 50 %, passant de 28 millions d'euros à 16,5 millions d'euros en 2009. Pour faire face à cette situation, cet organisme a dû faire d'importants efforts d'adaptation : réductions d'effectifs, développement de partenariats avec les chambres d'agriculture et recentrage des activités sur l'installation et la transmission des exploitations ainsi que sur l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. S'ajoute à cette situation déjà tendue la loi de finances pour 2010 qui prévoit pour les actions des ADASEA une enveloppe de seulement 14 millions d'euros, soit une nouvelle réduction de 15 % des crédits. L'ADASEA des Côtes-d'Armor redoute que la baisse de crédits envisagée ne porte atteinte à son bon fonctionnement ; elle ne pourrait alors proposer l'accompagnement personnalisé, notamment dans le cadre de l'installation, dont les agriculteurs ont un réel besoin en cette période de crise dans leur filière. Aussi, lui demande-t-il si, compte tenu des craintes exprimées et de la nécessité de poursuivre les actions mises en oeuvre, le Gouvernement pourrait reconduire à l'identique le montant de la dotation 2009 pour l'année 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Les ADASEA (Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), associations loi 1901, exercent une mission de service public pour l'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs. Cette mission a été rénovée dans le cadre de la nouvelle période de programmation de développement rural 2007-2013 et recentrée principalement sur un socle national obligatoire qui concerne l'installation-transmission. Dans un contexte budgétaire contraint, la dotation aux ADASEA pour l'année 2010 était prévue à hauteur de 14 MEUR. Lors de l'examen du budget du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche par le Parlement, le ministre a pris l'engagement d'abonder cette dotation de 700 000 euros en gestion. Le montant ainsi décidé amènera à redimensionner la délégation de mission de service public. Pour optimiser l'accompagnement à l'installation, les ADASEA sont encouragées à poursuivre leur rapprochement avec les chambres d'agriculture, mouvement qui s'est déjà opéré, avec succès, dans environ un tiers des départements. Par ailleurs, les actions collectives d'animation, financées par le Fond d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), sont dotées de 11,5 millions d'euros. Si l'on y ajoute la subvention aux ADASEA, ce sont au total 26,2 millions d'euros qui seront consacrés à l'accompagnement de l'installation en 2010. La question de la subvention aux ADASEA ne doit cependant pas être appréhendée isolément. La priorité accordée par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'installation est en effet confirmée en 2010. La dotation globale de l'ensemble des mesures concernées (aides directes, accompagnement) est maintenue à son niveau de 2009, qui était en augmentation de 13 % par rapport à 2008, pour s'établir à 155 millions d'euros. Ces montants sont augmentés de la contrepartie communautaire qui représente de l'ordre de 130 millions d'euros. Dans un contexte général de fortes restrictions budgétaires, cela représente un effort substantiel et traduit un véritable choix politique.
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