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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la dépendance du niveau de ressources du fonds d'épargne envers la politique commerciale des banques. La Cour des comptes le rappelle dans son rapport public annuel 2010, « l'ouverture de la distribution [du livret A] à l'ensemble des établissements de crédit fait courir le risque que les nouveaux réseaux décident d'orienter leur clientèle, une fois celle-ci fidélisée, vers d'autres produits d'épargne auxquels sont attachés des avantages fiscaux comme l'assurance-vie ». La Cour souligne qu'en instaurant cette dépendance du fonds d'épargne à l'égard de la politique commerciale des banques, cette mesure comprend « un risque structurel à moyen terme [...] et porteur d'une menace pour la ressource sur livrets ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées par le Gouvernement pour corriger ce risque structurel d'affaiblissement des ressources du fonds d'épargne.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler tout d'abord qu'à fin 2007, les encours sur livrets A (et livrets bleus) s'élevaient à 140,7 MdEUR et que les encours sur livret de développement durable s'établissaient à 63 MdEUR à la même date. L'année 2008 a été exceptionnelle pour le livret A (et bleu), avec une collecte nette de plus de 20 MdEUR sur l'année (hors intérêts capitalisés), montant qui est venu augmenter les dépôts centralisés au fonds d'épargne. L'année 2009 a été marquée par deux mouvements contraires, mais d'ampleur inégale : une forte collecte sur les quatre premiers mois de l'année liée à la généralisation de la distribution du livret A (+ 23,6 MdEUR), suivie d'une lente décollecte plus limitée sur le reste de l'année (- 7,2 MdEUR). Au final, la collecte sur l'année 2009 a été de + 16,4 MdEUR (deuxième année record après l'année 2008) et après prise en compte de la capitalisation des intérêts, l'encours sur livret A s'établit à fin 2009 à 184,9 MdEUR, soit une augmentation de 31 % par rapport à fin 2007. Parallèlement, les encours sur livrets de développement durable s'élèvent à 69,7 MdEUR à la même date, en augmentation de 11 % par rapport à fin 2007. Les premiers mois de l'année 2010 montrent que la tendance à la hausse des encours se poursuit, avec plus de 2,8 MdEUR de collecte pour le livret A à fin avril. En résumé, sur les deux dernières années, les dépôts des épargnants sur ces produits ont augmenté de plus de 50 MdEUR, soit un niveau sans précédent (à titre de comparaison, les encours sur livret A et bleu ont augmenté en moyenne de 1,9 MdEUR par an sur la période 1997-2007, capitalisation des intérêts comprise). Dans un contexte de taux nominaux de rémunération du livret A modérés, l'engouement des Français pour ce produit reste extrêmement marqué, notamment en raison de la simplicité d'utilisation et de fonctionnement de ce produit d'épargne, son caractère parfaitement sécurisé et son taux de rendement garanti à l'épargnant. Les premiers éléments disponibles pour l'année 2010 confortent le sentiment d'attachement des Français vis-à-vis de l'épargne réglementée dans son ensemble. Aucun élément n'indique, à ce jour, que la politique commerciale des banques serait de nature à diminuer le niveau de l'épargne déposée par les Français sur leur livret A. S'agissant de la part centralisée au fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (incluant également une partie des dépôts sur les livrets d'épargne populaire), celle-ci a augmenté de plus de 10,5 MdEUR sur la seule année 2008, ce qui a permis d'élargir significativement la base des dépôts centralisés au fonds d'épargne qui constituent une ressource privilégiée pour le financement du logement social, coeur de métier du fonds d'épargne. Par ailleurs, la loi de modernisation de l'économie a instauré un plancher de 125 % entre les encours centralisés au fonds d'épargne sur livrets A et livrets de développement durable et les encours de prêts à destination du logement social et de la politique de la ville. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à l'adéquation entre les ressources du fonds d'épargne par rapport à ses objectifs prioritaires, à savoir le financement du logement social et de la politique de la ville.
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