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Texte de la QUESTION :
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Mme Gabrielle Louis-Carabin alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des établissements pénitentiaires de la Guadeloupe particulièrement celui de la maison d'arrêt de Basse-Terre. La loi du 22 juin 1987 énonçait les missions du service public pénitentiaire. Or aujourd'hui ces missions sont rendues impossibles en raison de la surpopulation carcérale. Les bâtiments sont inadaptés aux régimes actuels de détention. La maison d'arrêt de Basse-Terre est l'exemple frappant dans sa région. Construit en 1660 à usage de couvent, transformé en 1772 en prison, l'établissement est aujourd'hui répertorié comme la maison d'arrêt la plus délabrée, la plus vétuste de France. D'une capacité d'accueil de 120 places, il y a actuellement en 2009, 208 détenus. Dans cette maison d'arrêt on y trouve des dortoirs de 12 prisonniers. Ce qui rend de plus en plus difficile le travail des agents et entraîne des conséquences sur la sécurité. Ce trop-plein carcéral engendre une promiscuité indigne. Il ajoute une complexité supplémentaire à la gestion de cet établissement qui est et reste un lieu de vie. La surpopulation carcérale dans sa région est un mal chronique (Baie-Mahault 400 places pour 600 détenus). Lors de l'examen du projet de loi pénitentiaire au Sénat, elle estimait que la situation des maisons d'arrêt pose problème. Cette question reste majeure dans son île. En 2000, le rapport sur la situation dans les prisons françaises dénonçait le surencombrement endémique des maisons d'arrêt ; le cas de la prison de Basse-Terre y était traité. En 2000, l'administration pénitentiaire explorait deux solutions : d'une part l'extension et la rénovation de l'établissement de Basse-Terre, d'autre part la construction d'une nouvelle maison d'arrêt de 418 places à Gourbeyre. Cette seconde hypothèse intégrait en 2002 le programme de construction de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Depuis, la nouvelle maison d'arrêt ne semble plus être une priorité. Or l'inflation carcérale accentue la surpopulation, faute de construction suffisante. La fermeture de ce bâtiment s'impose. La sécurité des citoyens suppose aussi la prise en compte des conditions de vie des détenus. S'il est indispensable que ces êtres humains payent leurs dettes à la société, il est primordial notamment pour les jeunes détenus, qu'ils ne rechutent pas ; car la surpopulation carcérale est un puissant producteur de récidive et de violence. Aussi elle lui demande de l'informer de l'avancée du projet. Elle lui demande également si le lieu d'implantation pose un problème.
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Texte de la REPONSE :
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ÉTAT DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE LA GUADELOUPE M. le président. La parole est à Marguerite
Lamour, pour exposer la question n° 732 de Mme Gabrielle Louis-Carabin, relative
à l'état des établissements pénitentiaires de la Guadeloupe.
Mme
Marguerite Lamour. Mme Gabrielle Louis-Carabin, députée de la
Guadeloupe, souhaite alerter Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'état des établissements pénitentiaires de la Guadeloupe, particulièrement
celui de la maison d'arrêt de Basse-Terre.
La loi du 22 juin 1987 énonçait
les missions du service public pénitentiaire. Or il est désormais impossible de
remplir ces missions en raison de la surpopulation carcérale. Les bâtiments sont
en effet inadaptés aux régimes actuels de détention.
La maison d'arrêt de
Basse-Terre en est l'exemple le plus frappant dans la région. Construit en 1660
pour être un couvent, transformé en prison en 1772, l'établissement est
aujourd'hui répertorié comme la maison d'arrêt la plus délabrée et la plus
vétuste de France. D'une capacité d'accueil de 120 places, il accueille
actuellement 208 détenus et comporte des dortoirs de douze prisonniers. Une
telle situation rend de plus en plus difficile le travail des agents ; elle a
aussi des conséquences sur la sécurité. Ce trop-plein carcéral engendre une
promiscuité indigne et ajoute une complexité supplémentaire à la gestion de cet
établissement qui est et qui doit rester un lieu de vie.
Dans la région, la
surpopulation carcérale est un mal chronique. À Baie-Mahault, 600 détenus sont
incarcérés dans un établissement de 400 places. Lors de l'examen du projet de
loi pénitentiaire au Sénat, Mme la garde des sceaux estimait que la situation
des maisons d'arrêt posait problème. Cette question reste majeure en
Guadeloupe.
En 2000, le rapport sur la situation dans les prisons françaises
dénonçait le surencombrement endémique des maisons d'arrêt et traitait le cas de
la prison de Basse-Terre. À l'époque, administration pénitentiaire explorait
deux solutions : d'une part l'extension et la rénovation de cet établissement,
d'autre part la construction, à Gourbeyre, d'une nouvelle maison d'arrêt de 418
places. En 2002, cette seconde hypothèse intégrait le programme de construction
de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Mais depuis cette
période, la nouvelle maison d'arrêt ne semble plus être une priorité. Or
l'inflation carcérale accentue la surpopulation, faute de construction
suffisante. La fermeture de ce bâtiment s'impose.
En effet, la sécurité des
citoyens suppose aussi la prise en compte des conditions de vie des détenus.
S'il est indispensable que ces êtres humains payent leurs dettes à la société,
il est primordial que ces derniers ne rechutent pas après leur sortie - la
question se pose avec acuité pour les plus jeunes détenus - car la surpopulation
carcérale est un puissant producteur de récidive et de violence. Aussi Mme
Louis-Carabin demande-t-elle à Mme la garde des sceaux de l'informer de
l'avancée du projet. Elle lui demande également si le lieu d'implantation fait
problème.
M. le président. La parole est à M. Alain Marleix,
secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités
territoriales.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à
l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la députée, vous
interrogez Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des
établissements pénitentiaires de la Guadeloupe, et plus particulièrement sur
celle de la maison d'arrêt de Basse-Terre - qui se trouve très à l'ouest de
votre circonscription... (Sourires.)
À ce jour, la Guadeloupe compte
deux établissements pénitentiaires : d'une part un centre pénitentiaire à
Baie-Mahault qui comporte 504 places, réparties en 234 places en maison d'arrêt
et 270 places en centre de détention ; d'autre part, une maison d'arrêt de 130
places à Basse-Terre.
Comme vous le soulignez, la maison d'arrêt de
Basse-Terre et le quartier maison d'arrêt de Baie-Mahault connaissent une
surpopulation carcérale de l'ordre de 163 % au 1er avril 2009. Pour y remédier,
les services ont mené une réflexion sur un projet de construction neuve d'un
centre pénitentiaire d'une capacité de 418 places. Ainsi que vous l'avez
rappelé, un terrain a été identifié au plateau du Palmiste, sur les hauteurs de
la commune de Gourbeyre, et une étude de faisabilité a été menée par l'Agence
publique pour l'immobilier de la justice. Les conclusions de cette étude ont mis
en évidence un certain nombre de contraintes en termes de sécurité,
d'accessibilité et de coût, qui ne permettent malheureusement pas de donner
suite à ce projet.
Une nouvelle réflexion a été immédiatement lancée et
l'administration pénitentiaire s'oriente, d'une part, vers une augmentation de
250 places de la capacité du centre pénitentiaire de Baie-Mahault et, d'autre
part, vers la démolition et la reconstruction de la maison d'arrêt de
Basse-Terre pour une capacité de 200 places.
Ces deux opérations vont faire
l'objet d'études de faisabilité dans un délai rapide. La modernisation du parc
pénitentiaire de la Guadeloupe constitue une priorité, car il faut améliorer
rapidement la qualité de la prise en charge des personnes détenues dans ce
département.
M. le président. La parole est à Mme Marguerite
Lamour.
Mme Marguerite Lamour. Monsieur le ministre, je vous
remercie au nom de Mme Louis-Carabin. Je souhaite que satisfaction puisse lui
être donnée.
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