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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des pêcheurs amateurs concernant le plan de gestion de l'anguille récemment adopté par la France. Ce plan de gestion fait l'objet de sévères critiques de la part de la communauté scientifique et des protecteurs de la nature. Il ne semble pas de nature à enrayer le déclin de l'espèce anguille. En effet, ce plan de gestion organise le quasi maintient des prélèvements concernant la pêche professionnelle des civelles, dont l'impact sur l'espèce est considérable. Ainsi la période de pêche est allongée de 15 jours et des week-ends ; les quotas annoncés permettront de prélever le même stock de civelles que les années précédentes. En outre, la diminution affichée de 60 % à l'horizon 2015 ne correspondra pas à un diminution des prélèvements mais à un largage de 60 % des quantités prélevées dans les milieux naturels amont, technique d'alevinage unanimemement contestée scientifiquement. En revanche, ce plan de gestion fait de la pêche amateure un bouc émissaire en imposant une réduction drastique voire l'arrêt total de certaines pratiques de pêche traditionnelles, identitaires des territoires, et dont l'impact sur l'espèce est mineur. Les pêcheurs amateurs ont ainsi lancé une pétition pour la sauvegarde réelle de l'anguille et contre le plan de gestion adopté par le Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte prendre en considération les remarques et protestations des pêcheurs amateurs et revoir le plan de gestion de l'anguille afin que celui-ci permette réellement d'enrayer le déclin de l'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de gestion de l'anguille a été transmis à la Commission européenne le 18 décembre 2008 conformément aux dispositions contenues dans le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 qui établit un cadre pour la protection et l'exploitation durable du stock d'anguilles européennes. L'objectif de ce règlement européen est d'assurer un taux d'échappement de 40 % de géniteurs par rapport à la biomasse sans impact de l'homme. Le règlement prévoit que les mesures soient prises dans le but de réaliser cet objectif à long terme sans plus de détail sur les délais. Le plan national de gestion de l'anguille a fait l'objet d'une évaluation par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) puis d'une révision prenant en compte cet avis. Cette procédure a permis à la Commission européenne, après avis des États membres, d'approuver ce plan par décision du 15 février 2010. Il a donc été estimé que la répartition des efforts demandés entre les pêcheurs de loisir, les pêcheurs professionnels, et les gestionnaires d'ouvrage notamment hydroélectriques, est équilibrée. Le CIEM puis la Commission européenne ont donc estimé que les engagements pris par l'État français permettent d'atteindre les objectifs fixés par le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007. Pour ce qui concerne spécifiquement les mesures relatives au prélèvement par pêche, la définition d'un calendrier d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune, d'un calendrier et la mise en place de quotas individuels pour la pêche aux anguilles de moins de 12 cm (civelles) et de l'interdiction de la pêche à l'anguille argentée, sauf en Loire et en Rhône aval pour les pêcheurs professionnels ainsi que la mise en place d'une traçabilité des anguilles récoltées sont de nature à permettre l'atteinte des objectifs du règlement européen. Des objectifs ambitieux ont été fixés dans le plan de gestion 2009-2012. D'ici à 2012, des réductions de la mortalité par pêche de 40 % pour la pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de 30 % pour l'anguille jaune ont été fixées. Ces objectifs seront poursuivis d'ici à 2015 pour atteindre une réduction de 60 % de la mortalité par pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de l'anguille jaune et argentée. Par ailleurs, l'inscription de l'anguille à l'annexe II de la CITES et la fixation, à ce titre, d'un quota d'exportation hors Union européenne conduisent à une limitation des exportations. Le maintien d'une pêche de loisir à caractère sociétal a été pris en compte. Si la pêche de l'anguille argentée et de l'anguille de moins de 12 cm est interdite pour le loisir, les objectifs concernant la pêche amateur de l'anguille jaune sont identiques à ceux fixés pour la pêche professionnelle. Le règlement européen prévoit que 35 %, puis 60 % au 31 juillet 2013, des anguilles de moins de 12 cm prélevées soient réservées aux programmes de repeuplement des États membres, afin que ces anguilles soient réintroduites dans des habitats propices à leur libre circulation et puissent ainsi à terme s'échapper vers la mer des Sargasses pour s'y reproduire. Le plan national prévoit que 5 à 10 % des anguilles de moins de 12 cm prélevées soient réintroduites sur le territoire national. Enfin, de nombreuses actions ont été initiées pour améliorer le franchissement des ouvrages par les anguilles. Cette thématique a été développée en synergie avec le plan d'action pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau lancé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ce plan est donc un des éléments qui va contribuer à la mise en oeuvre des actions pour améliorer la qualité des cours d'eau, à la fois au regard des objectifs de la directive cadre sur l'eau (DCE) mais aussi en termes d'amélioration des habitats.
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