| Question N° :
73328
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de
Mme
Ceccaldi-Raynaud Joëlle
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hauts-de-Seine
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
09/03/2010
page :
2555
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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grande distribution
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Analyse :
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urbanisme commercial. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie (LME). En effet, un rapport d'étape parlementaire présenté mercredi 17 février 2010 en commission à l'Assemblée nationale par le député des Côtes-d'Armor Jean Gaubert et le président de la commission des affaires économiques Patrick Ollier juge le bilan « désastreux » concernant l'urbanisme commercial. La LME a notamment relevé de 300 à 1 000 m² le seuil de demande d'autorisation d'extension des grandes surfaces. Le rapport note qu'un an et demi après le vote définitif de la LME au Parlement fin juillet 2008, « des interrogations subsistent sur le nombre de m² ouverts sans autorisation » pendant la période transitoire avant une circulaire du 24 octobre 2008. Elle l'interroge sur l'opportunité d'intégrer l'urbanisme commercial au code général de l'urbanisme.
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Texte de la REPONSE :
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