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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'empreinte environnementale des produits à la vente à compter du 1er janvier prochain. Cette disposition ne va pas sans poser quelques interrogations à de nombreuses entreprises qui ont des produits à référencer. Les représentants de celles-ci s'interrogent ainsi essentiellement sur l'entrée en vigueur de cette disposition. Quelle sera par exemple, la date retenue : celle de la commande ou celle de la livraison ? En d'autres termes, un produit commandé avant le 1er janvier 2010 mais réceptionné après sera-t-il concerné ? Existe-t-il par ailleurs des informations précises sur le sujet afin que les entreprises concernées puissent se documenter et anticiper l'application de cette mesure ? Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'affichage des caractéristiques environnementales des produits de grande consommation est l'un des engagements du Grenelle de l'environnement. Par rapport aux autres initiatives de ce type qui se développent à l'étranger, la spécificité de la France est de promouvoir une approche environnementale multicritère (ne se limitant pas au seul CO2) et d'envisager une phase d'expérimentation, avant une généralisation de ce nouvel affichage. Cet affichage vise à donner aux consommateurs des éléments d'information sur les principaux impacts environnementaux des produits, sous la forme de quelques indicateurs chiffrés. Le droit du consommateur à disposer d'informations environnementales sur les produits qu'il achète a été posé par l'article 54 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite « Grenelle I ». Une de ses applications se concrétise à l'article 228 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II ». Cet article stipule notamment qu'« à partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement par tout moyen approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif ». Pour préparer l'avenir et satisfaire à l'obligation de mener cette expérimentation, le ministère en charge du développement durable a lancé le 3 novembre 2010 un appel à volontaires auprès des entités (entreprises ou regroupement d'entreprises, syndicats, fédérations professionnelles...) de toutes tailles et de tous secteurs afin de sélectionner un panel le plus large et le plus varié possible. Le cahier des charges, le suivi de l'expérimentation et son évaluation feront l'objet d'une concertation avec les différents acteurs (Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement, ministères, plate-forme AFNOR-ADEME, Conseil national de la consommation...). Toutes les informations utiles sont disponibles dans la rubrique « consommation durable » du site Internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.développement-durable.gouv.fr/experimentation-affichage. Enfin, les industriels intéressés par la méthodologie de l'affichage environnemental pourront trouver de l'information à ce sujet sur le site Internet de la plate-forme AFNOR-ADEME, http://affichage-environnemental.afnor.org. Les travaux menés par cette plate-forme sont spécifiquement dédiés à l'affichage environnemental et mobilisent au total environ plus de 500 personnes d'horizons divers, dont une grande partie appartenant au monde des entreprises. Après cette phase d'expérimentation, soit à partir du second semestre 2012, la mise en oeuvre de l'affichage environnemental fera l'objet de décrets dont les dates d'entrée en application prendront nécessairement en compte les questions de délais entre la passation des commandes et la mise en vente effective des produits ainsi que ceux liés à l'écoulement des stocks de produits.
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