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Texte de la QUESTION :
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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les risques de répercutions sur la santé de l'épandage des boues de station d'épuration sur les surfaces agricoles. La législation en vigueur en ce domaine a été définie entre 1997 et début 1998. Elle vise à protéger les acteurs socio-économiques de la filière d'épandage, à éviter les abus et les dérives. La loi a également pour priorité la maîtrise des risques sanitaires en limitant la dissémination de contaminants par les opérations de transport et d'épandage. Cependant, les effets à long terme des éléments-traces, des composés-traces et des micro-organismes pathogènes sur l'activité micro-biologique du sol sont mal connus car difficiles à apprécier scientifiquement. Elle demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir la qualité des sols agricoles contre ces contaminants polluants et nuisibles à haute dose pour la santé des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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L'épandage agricole des boues produites par les stations de traitement des eaux usées est une pratique ancienne concernant laquelle nous disposons d'un retour d'expérience sur près de trente ans. Cette filière constitue clairement une voie de valorisation de ces matières puisque les boues contiennent des fertilisants (azote, phosphore, potassium...) nécessaires à la croissance et au développement des plantes. Elles permettent ainsi, lorsqu'elles sont épandues, de limiter l'utilisation d'engrais minéraux, contributeurs aux émissions de gaz à effet de serre et générateurs, notamment pour les engrais minéraux phosphatés, d'apports potentiellement importants d'éléments-traces métalliques vers les sols. Ces boues constituent en outre un amendement agricole, contribuant ainsi à lutter efficacement contre la baisse du taux de matières organiques des sols français, qui est l'une des préoccupations de l'actuel projet de directive européenne sur la protection des sols. Les opérations d'épandage en agriculture sont réalisées dans le cadre réglementaire fixé par les articles R. 211-25 à R. 211-46 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8 janvier 1998, transposant et renforçant les exigences de la directive européenne 86/278. Cette réglementation a notamment pour objet de garantir l'innocuité de cette pratique pour la santé et l'environnement. Au-delà de cet encadrement réglementaire, la pérennisation et la sécurisation de la filière implique une transparence totale de ces activités, notamment par l'obligation d'enquête publique pour les périmètres d'épandage les plus importants. Trois niveaux concourent conjointement à la maîtrise des risques liés à l'épandage des boues : la maîtrise de l'introduction de substances dangereuses ou pathogènes dans les réseaux d'assainissement, notamment par l'obligation d'autorisation des déversements d'eaux usées autres que domestiques dans les réseaux publics d'assainissement, conformément à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique ; la surveillance des dispositifs épuratoires et l'analyse systématique des substances actuellement identifiées comme pertinentes pour les lots de boues dont la valorisation par épandage est envisagée ; la traçabilité des pratiques depuis la production des boues jusqu'à la parcelle de leur valorisation agricole, encadrement technique strict des conditions d'épandage. Ce cadre a été complété en 2009 par la publication du décret n° 2009-550, prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, mettant en place le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, qui a pour objet de garantir le risque de développement lié à cette pratique.
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