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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'absence de décret d'application à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. L'article 22 bis de la loi autorise les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Le problème est que, pour la fonction publique territoriale et hospitalière, les décrets d'application ne sont toujours pas sortis. En réponse à une précédente question de sa part, le ministre, en 2008, indiquait que « les spécificités du monde territorial, caractérisé notamment par le nombre important d'employeurs, la diversité de leur taille et la structure de la fonction publique territoriale ont conduit le Gouvernement à imaginer des modalités de mise en oeuvre sur certains points différentes de celles prévues pour l'État ». Si le décret nécessite un certain nombre de validations interministérielles et de concertations avec les associations d'élus, il est tout de même étrange que sa rédaction tarde autant. Il lui demande donc de bien vouloir accélérer celle-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et plus particulièrement de son article 22 bis, qui autorise les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Le dispositif sur les aides aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire est en cours d'élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux. Une disposition nécessaire pour conforter sa base légale, le nouvel article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, a été introduite par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un avant-projet de décret a fait l'objet d'une concertation, notamment avec les associations d'élus. Il nécessite encore une concertation interministérielle et devra ensuite être soumis à la Commission européenne.
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