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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés actuelles de la filière porcine française en en matière de mise aux normes. Il rappelle que seulement 30 % des élevages français sont aujourd'hui aux normes et qu'un grand nombre d'entre eux nécessitera bientôt un agrandissement ou une création de bâtiments. En termes administratifs, cela se traduit pas le dépôt d'un nouveau dossier d'enquête d'utilité publique et qu'aujourd'hui le délai entre le dépôt de dossier et l'autorisation varie entre 18 et 24 mois ! Il souligne que, très concrètement, il faudrait que tous les éleveurs déposent leur dossier cette année pour pouvoir commencer leurs travaux en 2012, alors que le délai-butoir de mise aux normes se situe en 2013 ! Il lui demande, en conséquence, ce que le Gouvernement compte faire pour permettre la réduction du délai de traitement de ce dossier de mise aux normes, dossier qui a un coût élevé - environ 15 000 euros - et qui, en raison des délais d'instruction, bloque tout le développement économique d'une filière qui souhaite redevenir compétitive en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Pour les effectifs réduits (entre 50 et 450 animaux équivalents pour les élevages porcins), la procédure consiste en une simple déclaration. Au-delà d'un deuxième seuil d'effectifs (450 équivalents animaux pour les élevages porcins, soit 450 porcs à l'engrais ou 150 truies), une autorisation par arrêté préfectoral après enquête publique et étude d'impact devient nécessaire. Cette deuxième procédure dite d'autorisation doit être renouvelée à chaque fois qu'une modification notable de l'installation intervient. Les seuils d'autorisation nationaux sont plus exigeants que les seuils communautaires (750 places de truies et 2 000 places de porcs de plus de 30 kg pour les élevages porcins), du fait de l'antériorité de la réglementation ICPE par rapport à la directive européenne dont elle vaut transposition (directive 96-61/CE du 24 septembre 1996 sur la réduction intégrée des pollutions et des risques dite directive IPPC). Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) afin de mieux définir la nature des changements notables qui doivent donner lieu à une nouvelle autorisation et de proposer des outils permettant à la fois de conforter la qualité des dossiers environnementaux remis par les éleveurs à l'administration et de réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation. Ce groupe de travail a rendu ses conclusions en fin d'année 2009. Il a notamment abouti à un projet de guide d'appréciation des changements notables à destination des préfets. Ce projet de guide a reçu l'avis favorable du conseil supérieur des installations classées le 16 mars 2010. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) souhaite que ce guide se concrétise au plus vite et que les dossiers ICPE soient instruits en moins d'un an, notamment dans la perspective du calendrier qui s'impose aux éleveurs de porcs pour les mises aux normes relatives au bien-être animal. Plus largement, les différences de compétitivité entre États membres de l'Union européenne doivent s'apprécier non seulement au regard des procédures (contenu et délais) qui s'imposent aux élevages, mais également au regard de l'ensemble des exigences environnementales qui pèsent sur les exploitations. Le MAAP est particulièrement attaché à ce que ces différences de procédure et d'exigence environnementale soient aussi réduites que possible afin de ne pas pénaliser la compétitivité de l'élevage français au regard des autres États membres.
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