13ème législature

Question N° : 73368	de  M.   Goulard François ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2531
	Réponse publiée au JO le :  20/04/2010  page :  4474
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	veaux
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de veaux nourris au lait entier label rouge. En effet, la réforme de la PAC et de découplage des aides a conduit à la disparition de la prime à l'abattage des veaux pour les producteurs engagés dans cette démarche depuis le 1er janvier 2010. Ainsi, les professionnels de ce secteur constatent une situation inégalitaire au regard de la part que représente ladite prime dans leurs rémunérations. Aussi est-il demandé quelles sont les mesures envisagées pour pallier cette difficulté.
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), la prime à l'abattage qui était versée aux agriculteurs jusqu'à la campagne 2009, est découplée sur la base de la meilleure année de la période 2005 à 2008 et viendra revaloriser le portefeuille des droits à paiement unique (DPU) des éleveurs. Ainsi, l'ensemble des producteurs de veaux bénéficiera d'une revalorisation des DPU. Les agriculteurs installés après 2008 pourront bénéficier, sous réserve de remplir les règles d'éligibilité fixées en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, de dotations spécifiques à partir de la réserve nationale de DPU. En outre, il a été décidé de compenser les désavantages spécifiques dont souffrent certains agriculteurs du secteur de la viande bovine en mettant en place, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, à partir de la campagne 2010, une aide aux veaux sous la mère sous Label rouge ou produits selon le règlement de l'agriculture biologique. Les règles de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif ont été élaborées au cours du premier semestre 2009, en concertation avec les professionnels de la filière bovine.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O