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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques de conséquences dommageables de la fin de la réversibilité prévue par la loi du 21 janvier 2008, qui permettait aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés de vente de l'électricité jusqu'au 1er juillet 2010. La réversibilité devant s'achever à la fin du premier semestre, et sachant qu'il faut avoir été au moins six mois chez un fournisseur avant de le quitter, les consommateurs n'ont en réalité aujourd'hui, dans l'état actuel du droit, plus aucune garantie de retrouver les tarifs réglementés de vente de l'électricité s'ils choisissaient de tester un nouveau fournisseur. Par ailleurs, la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou au tarif de marché, en cas d'emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé, ne sera plus possible après le 1er juillet 2010. De surcroît, il ne peut être exclu que la fin de la période de réversibilité incite très fortement les distributeurs qui ne s'assujettissent pas aux tarifs réglementés à faire flamber leurs prix, et à provoquer ainsi un renchérissement majeur de la facture d'énergie de consommateurs qui, alors, n'auront plus d'autre choix que de payer. En effet, le jour où le tarif régulé disparaît, il est plus que probable que les fournisseurs fixeront leurs prix au niveau « naturel » du marché, c'est-à-dire 30 % à 40 % plus chers qu'aujourd'hui. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre une disposition qui prolongerait la réversibilité au-delà du 1er juillet 2010.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel a introduit pour les petits consommateurs la réversibilité totale ou partielle du choix du fournisseur d'électricité ou de gaz, dispositions valables jusqu'au 30 juin 2010. Pour l'électricité, cette réversibilité est totale. Tout consommateur ayant souscrit un abonnement de moins de 36 kVA peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente dès lors qu'il est resté six mois chez un fournisseur alternatif ou si l'éligibilité n'a pas été exercée par lui-même pour ce site. Il peut exercer ce droit jusqu'au 1er juillet 2010. Pour les consommateurs de gaz, c'est la notion de « site-personne » (ou réversibilité partielle) qui prévaut actuellement. Un consommateur domestique ne peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés pour un site donné que s'il n'a pas exercé lui-même son éligibilité pour ce site. De même qu'en électricité, tout nouveau site peut bénéficier des tarifs réglementés jusqu'au 1er juillet 2010. La question de la réversibilité constitue un enjeu important pour le fonctionnement des marchés de l'énergie et pour les consommateurs finals, notamment les consommateurs domestiques. Le Gouvernement envisage la pérennisation de cette disposition pour l'électricité dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité actuellement en concertation. Les consommateurs d'électricité pourraient circuler librement entre les offres libres et les offres réglementées. Néanmoins dans l'attente de cette décision, M. Poniatowski, sénateur de l'Eure, a déposé une proposition de loi abrogeant la date limite du 30 juin 2010 pour la réversibilité des tarifs réglementés pour les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Cette proposition anticipe les dispositions intégrées dans l'avant-projet de loi « nouvelle organisation du marché de l'électricité » (NOME) en cours d'examen au Parlement.
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