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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beaulieu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des propriétaires de maisons situées en montagne, en altitude, par rapport à l'éligibilité à la prime d'intégration au bâti pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur leur toiture. En effet, l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (annexe 2) précise qu'une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si " elle assure la fonction d'étanchéité ". Or, en haute montagne où l'enneigement est important, les assurances exigent que la mise en place de panneaux photovoltaïques réponde à des normes techniques spécifiques, afin d'assurer une étanchéité optimale dans ces régions de fort enneigement. Ces normes sont une pente de 19 à 22 ° et un écran de sous-toiture (couche supplémentaire sous le toit pour assurer l'étanchéité) ainsi qu'un espace entre le toit et l'écran de sous-toiture permettant la ventilation. Ces directives ne permettent donc pas l'éligibilité du système conformément aux termes de l'arrêté précité. En conséquence, il souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur le problème spécifique des toitures dites "toits froids" et de leur éligibilité à la prime d'intégration au bâti, conformément à l'arrêté du 12 janvier 2010 (NOR : DEVE0930803A), et savoir si une évolution des textes prenant en compte cette spécificité est actuellement envisagée.
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