13ème législature

Question N° : 73461	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2581
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	gouvernement
Analyse :	secrétariat d'État à la justice. attributions ministérielles
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'État à la justice. En effet, le secrétaire d'État a récemment déclaré lors d'un entretien télévisé qu'il n'avait pas d'attribution ministérielle précise et que « la situation ne peut pas s'éterniser ». Elle lui demande donc de lui indiquer quand seront définies les attributions du secrétaire d'État à la justice.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Bretagne N