Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La branche famille a développé des dispositions spéciales en faveur des familles d’enfants multiples. En effet, la lettre circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n° 2011-025 du 31 janvier 2011 prévoit une exception à la durée maximum d’heures d’aide à domicile en faveur des naissances multiples : les naissances multiples peuvent ainsi bénéficier d’une durée maximum de 100 heures sur 6 mois multipliée par le nombre d’enfants nés (soit par exemple 300 heures sur 18 mois pour la naissance de triplés). De plus, ces familles peuvent bénéficier, le cas échéant d’une prolongation de cent heures sur six mois, quel que soit le nombre d’enfants nés, dès lors que la famille compte, après la naissance multiple, au moins trois enfants de moins de dix ans. L’évolution de la réglementation de la branche famille rend néanmoins la gratuité des prestations incompatible avec l’obligation de participation financière des familles bénéficiaires d’une intervention d’aide à domicile financée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Toutefois, afin de tenir compte des situations familiales, les CAF peuvent juger opportun d’accorder des dispositions plus favorables que celles fixées par la réglementation, aux familles confrontées à une naissance multiple. Les parents peuvent donc avoir recours soit à un technicien de l’intervention sociale et familiale ou un auxiliaire de vie sociale, employé par une association d’aide à domicile agréée ou autorisée et financée par la CAF dans le cadre d’une convention spécifique. |