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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation anticipée d'activité
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Analyse :
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indemnité de départ volontaire. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'applicabilité aux fonctionnaires de l'éducation nationale du décret du 17 avril 2008 permettant aux fonctionnaires d'État de bénéficier d'une prime de départ volontaire.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission régulièrement acceptée est applicable de plein droit aux personnels du ministère de l'éducation nationale. Il est rappelé que cette démission doit s'inscrire dans le cadre de l'un des trois cas prévus par le décret précité : à la suite d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel. Au 31 décembre 2009, ce sont près de 50 agents du ministère de l'éducation nationale qui ont bénéficié de cette indemnité pour un montant total d'environ 4 M EUR.
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