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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la circulaire du 4 mars 2009, relative à l'accueil des jeunes adultes handicapés. En effet, face aux manques de place d'accueil des adultes handicapés en centre spécialisé, le législateur, à travers l'amendement dit « Creton », a précisé le maintien en institut médico-éducatif des jeunes adultes, dans l'attente de leur orientation et de leur placement. Or la circulaire interministérielle du 4 mars 2009, dont de nombreux établissements n'ont eu connaissance qu'au cours de l'été 2009, impose une facturation aux parents en fonction de l'orientation future du jeune adulte et non en fonction de la situation présente. Ainsi, de nombreux jeunes accompagnés en IME en seul accueil de jour font l'objet d'une facturation correspondant à une prise en charge totale. Par ailleurs, ladite circulaire oblige à une facturation rétroactive sur l'année 2009 obligeant certains parents à débourser à partir de septembre 2009 des sommes imprévues supérieures à deux mille euros. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant les modalités d'application de la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits hospitaliers en institut médicoéducatif (IME), les dispositions de cette circulaire ont été abrogées par une circulaire interministérielle du 9 novembre 2010 relative au mode de tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et aux modalités de participation des jeunes adultes accueillis au titre de l'amendement « Creton ». La circulaire du 9 novembre 2010 répond aux nombreuses interrogations adressées aux services centraux ainsi qu'aux caisses locales d'assurance maladie, nées de difficultés dans l'application des circulaires interministérielles des 4 mars 2009 et 30 décembre 2009. Elle annule et remplace ces deux circulaires. Elle précise par ailleurs les nouvelles modalités de calcul du tarif des établissements pour enfants et adolescents handicapés relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF ainsi que le champ d'application de la mesure et donne instructions quant aux modalités de participation des jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement « Creton » dans ces mêmes établissements. Une foire aux questions, annexée à la circulaire, apporte des réponses s'agissant de certaines situations particulières. Enfin, l'annexe unique de la circulaire interministérielle du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médicosociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du CASF précise les modalités de facturation des prises en charge des jeunes adultes maintenus en IME au titre de l'amendement « Creton ».
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