| Question N° :
7349
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de
M.
Hénart Laurent
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Question publiée au JO le :
16/10/2007
page :
6299
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Réponse publiée au JO le :
15/07/2008
page :
6216
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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esthéticiens
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB). En effet, il semble qu'en raison de l'arrêté du 6 janvier 1962 les professionnels de l'esthétisme ne peuvent pratiquer d'autre mode d'épilation que les épilations à pince ou à la cire. Cette impossibilité qui pouvait se justifier en 1962 semble un peu surannée aujourd'hui en raison du faible risque que peuvent représenter des épilations à la lampe flash ou à la lumière pulsée ainsi qu'en raison des formations de plus en plus poussées que suivent les professionnels de cette branche. Il lui demande donc si elle envisage de faire évoluer la législation dans ce domaine afin que les esthéticiens et esthéticiennes puissent exercer leur profession de manière adaptée à la société actuelle, comme le font d'ailleurs leurs collègues partout en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués uniquement par des médecins ou par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation en dehors de la pince ou de la cire est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Il est souligné que d'autres techniques récentes sont apparues comme une épilation à la lumière pulsée par « lampe flash » que les esthéticiennes en France ne peuvent donc pas pratiquer, alors que cela est possible dans les instituts de beauté européens. S'il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec une obligation de posséder un diplôme pour exercer, la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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