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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficiaient des entreprises en zone d'emploi en grande difficulté. L'article 28 de la loi de finances 2005 du 31 décembre 2004 avait instauré, dans l'article 1647 C sexies du code général des impôts, un crédit de taxe professionnelle de 1 000 euros par salarié employé depuis plus d'un an, pour les entreprises situées dans des « zones d'emploi en grande difficulté ». Ce dispositif de soutien de l'État a été mis en place de 2005 à 2009. Il a aidé les entreprises locales à maintenir leur production et des emplois dans des zones très touchées par le chômage ou le risque de restructurations industrielles. Or ces entreprises industrielles s'inquiètent de la suppression de cet avantage qui était lié à la taxe professionnelle. En effet, elles pourraient subir une augmentation brutale du montant global des taxes, à partir de 2010, si une compensation ne leur était pas accordée. Il faut rappeler que cette évolution fiscale avait été décidée avant même que les PMI-PME ne soient frappées par la crise économique. Une augmentation brutale des taxes payées par ces entreprises, surtout de petite ou moyenne taille, pourrait avoir des conséquences dramatiques en matière d'activité et d'emploi local. Dans ce contexte, il lui demande si des mesures fiscales seront prises rapidement pour compenser la perte du crédit de taxe professionnelle des entreprises situées en zones d'emploi en grande difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts (CGI), mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, était égal à 1 000 par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le dispositif concernait les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de services qui étaient situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquaient d'altérer gravement la situation de l'emploi. Ce dispositif n'est pas reconduit par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET). Cette dernière a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif. La CET a précisément été configurée pour protéger les petites et moyennes entreprises d'une imposition trop forte. En effet, s'agissant de la CVAE, elle n'est pas due par les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) est inférieur à 152 500 . Entre 152 500 et 500 000 de CA, les entreprises bénéficieront d'un dégrèvement total. Au-delà de 500 000 de CA et jusqu'à 50 M, le dégrèvement est partiel. Seules les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 M acquitteront une CVAE au taux de 1,5 %. Par ailleurs, les entreprises dont le CA est inférieur à 2 M bénéficient d'une réduction de CVAE de 1 000 . En ce qui concerne la CFE, et plus spécifiquement les entreprises ayant une activité industrielle, les biens mobiliers et les équipements (EBM) ne sont désormais plus inclus dans la base imposable. En outre, l'article 1467 du CGI prévoit un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 du même code. Par conséquent, l'avantage de la réforme pour ces entreprises sera en règle générale beaucoup plus massif que celui qu'aurait procuré le crédit d'impôt prévu par l'article 1647 C sexies du CGI, dont l'effet était limité par le règlement de la Commission européenne (CE) n° 1998/2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
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