| Question N° :
73542
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de
M.
Goldberg Daniel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Seine-Saint-Denis
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
09/03/2010
page :
2537
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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Cour des comptes
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Analyse :
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rapport annuel 2010. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le contrôle fiscal sur les investissements défiscalisés outre-mer. Il ressort notamment du rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes des dysfonctionnements dans l'examen des demandes d'agrément et une « absence de contrôle des opérations aidées ». La Cour dresse un constat identique pour les dossiers de défiscalisation de plein droit concernant les investissements industriels inférieurs à 300 000 euros. Elle relève également une croissante surprenante d'inscriptions de sociétés au registre du commerce dans des domaines d'activité pourtant notoirement modestes. Dans ce contexte, la Cour des comptes recommande « de mettre en oeuvre des contrôles plus stricts quant à la réalité des investissements annoncés ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement réserve à cette recommandation légitime.
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Texte de la REPONSE :
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