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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la création d'emplois dans les services à la personne. Quatre ans et demi après le lancement du plan de cohésion sociale 2005-2009 et en dépit des 6,6 milliards d'euros d'exonérations fiscales et sociales alloués en 2009, il semble qu'en l'absence de critère stable, le bilan des créations d'emploi soit contradictoire entre les sources et soit, pour le moins, mitigé. Alors que le contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) et l'État a assigné un objectif de 500 000 emplois à créer en trois ans, la Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel 2010, que cet objectif « a été fixé sans étude préalable, à partir de données qui ne résultaient pas d'une analyse fiable : toute personne rémunérée ayant travaillé au moins une fois au cours de l'année, quelle que soit la durée de ses prestations, chez un ou plusieurs employeurs, a été considérée comme occupant un emploi ». La Cour ajoute que le « caractère atypique (multi-activité, temps partiel ou très partiel, très forte rotation...) » de ces emplois accentue la difficulté à connaître précisément le nombre de ceux créés. La Cour des comptes relève en effet que si l'on se réfère à « la définition extensive utilisée par l'ANSP, selon laquelle un emploi correspond à une personne qui travaille au moins une fois dans l'année dans ce secteur, 312 000 "emplois" auraient été créés depuis 2004 ». La Cour précise néanmoins que « le tableau de bord de l'observatoire de l'emploi et de l'activité dans les services à la personne publié par l'ANSP présente d'autres difficultés méthodologiques importantes, par exemple sur les périodes de référence dont le caractère variable (sur l'année, en moyenne annuelle, trimestrielle) fait perdre de la cohérence à l'analyse ». Il ressort cette fois des études effectuées par l'INSEE que, en 2005, « 46 % des salariés des organismes prestataires ont occupé plusieurs emplois. En équivalent temps plein (ETP), le nombre d'emplois créés s'élevait en 2006 à 36 000 et en 2007 à 39 000, assistantes maternelles incluses. Sur la période 2006-2008, les services à la personne ont, selon l'INSEE, créé 108 000 ETP, soit 15,4 % du total des emplois créés dans l'économie française ». Et la Cour de faire observer que, « même si en 2008 plus de 30 % des nouveaux emplois ont été créés dans le secteur des services à la personne, on reste loin des 500 000 emplois évoqués initialement ». De surcroît, elle fait remarquer que « les délais de publication des données peuvent atteindre 18 mois, ce qui ne facilite pas l'analyse des évolutions observées ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour clarifier les critères de création d'emploi dans les services à la personne afin de mieux orienter les divers types de financement public qui leur sont destinés.
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