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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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Cour des comptes
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Analyse :
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rapport annuel 2010. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'allocation des services d'aide à la personne aux publics fragilisés. La Cour des comptes le rappelle dans son rapport public annuel 2010, les personnes fragiles bénéficient de la moitié des exonérations sociales et fiscales allouées au financement public des services d'aide à la personne. Or la notion de personne fragile est particulièrement floue puisqu'elle désigne « indistinctement aujourd'hui toutes les personnes âgées de plus de 70 ans, qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales, qu'elles aient besoin ou non d'une assistance particulière dans leur vie quotidienne » Parallèlement, seulement « 28 % des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie [APA] ont recours à l'emploi direct ». Cette clarification du public destinataire est d'autant plus nécessaire que le nombre de bénéficiaires de l'APA a cru, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de 865 000 en 2004 à 1 115 000 en 2008. De son côté, l'INSEE évalue à 80 % l'augmentation du nombre de personnes âgées de plus de 60 ans d'ici 2050. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement de déterminer, parmi les personnes fragiles, des destinataires prioritaires des exonérations fiscales et sociales en matière de services d'aide à la personne et les critères selon lesquels il compte leur permettre d'en bénéficier.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes âgées ou en situation de handicap peuvent bénéficier, en fonction de leurs ressources et de leurs besoins, de diverses aides ou allocations sociales dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminées par les conseils généraux et par le ministère en charge de la solidarité. Ces aides et ces allocations sont attribuées en prenant en compte la situation financière et la situation de dépendance des personnes concernées. Tel est notamment le cas des allocations personnalisées d'autonomie (APA) versées par les conseils généraux. En outre, comme toutes les familles et comme tous les foyers, toutes les personnes âgées et toutes les personnes en situation de handicap ont également accès à tous les avantages sociaux et fiscaux accordés aux familles, aux particuliers et à l'ensemble des personnes âgées pour les services à la personne effectués à leur domicile. Il n'y a aucune raison économique, ni aucune raison sociale de limiter l'accès des personnes âgées non dépendantes, des familles et des particuliers à ces services pour les réserver aux seules personnes très âgées ou en situation de très lourd handicap. De telles limitations d'accès pour les personnes âgées, les familles et les particuliers n'auraient en effet aucune incidence sur le montant des aides et des allocations versées aux personnes âgées en lourde situation de dépendance. En particulier, elles n'auraient aucune incidence sur le montant des APA qui leurs sont attribuées par les conseils généraux.
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