FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 73560  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement et urbanisme
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2585
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  logement social
Analyse :  handicapés. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif réservé à la construction de logements sociaux réservés aux personnes handicapées. Il lui demande de préciser les obligations des organismes sociaux quand à l'affectation de logements adaptée aux personnes souffrant d'un handicap.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N