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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose ainsi d'imposer sur tout le territoire et dans tout programme immobilier de plus de 10 logements un quota minimum de 30 % de logements à loyer accessible (logements sociaux ou logements privés conventionnés). Cette proposition, déjà appliquée par plusieurs communes et reprise par le Conseil d'État dans son rapport 2009 sur le droit au logement, représenterait un signe fort de l'État vers les collectivités locales, les promoteurs, les constructeurs et la population en matière de relance de la production et de recherche d'une plus grande mixité sociale. Les communes qui disposent de plus de 40 % de logements sociaux sur leur territoire pourraient s'affranchir de cette obligation. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le travail de la fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. Définir des objectifs pluriannuels ambitieux de financement de logements locatifs sociaux est un des axes majeurs de la politique du logement. Ainsi, les objectifs du plan de cohésion sociale visant à construire 500 000 logements sociaux en cinq ans seront atteints. En 2009, 120 000 ont été financés, soit trois fois plus qu'en 2000. Notamment, c'est bel et bien l'effort en faveur des logements très sociaux qui a été le plus significatif puisque 21 600 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAT) ont été financés en 2009, dépassant les objectifs inscrits dans la loi DALO. En 2010, 27 500 PLAT seront financés afin que l'offre soit adaptée aux besoins sociaux repérés notamment à travers les commissions de médiation qui se prononcent sur le droit au logement opposable. Il convient de réorienter les objectifs et les subventions de l'État pour le logement social vers les zones les plus tendues. Si les objectifs de construction seront en baisse sur certains territoires, c'est pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus. Pour autant, la proposition qui consisterait à imposer un quota de 30 % de logements à loyer accessible dans tout programme immobilier de plus de 10 logements pourrait s'avérer contre-productive, en risquant de freiner la relance de la production et en bridant les promoteurs, les constructeurs et les collectivités dans leur manière d'envisager la mixité sociale sur le territoire de la commune. En effet, c'est aussi à l'échelle du quartier que l'on construit du lien social et de la cohésion au sein de la population.
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