13ème législature

Question N° : 73564	de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2585
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7398
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	fondation Abbé Pierre. rapport. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose ainsi d'établir un nouveau plan de cohésion sociale en définissant des objectifs ambitieux de financement de logements locatifs sociaux sur cinq ans : 150 000 logements vraiment sociaux par an dont 30 000 PLAI familiaux et suggère de n'attribuer des PLS que dans les secteurs où le marché du logement est tendu et lorsqu'ils sont doublés d'un PLAI. L'objectif est de rééquilibrer la production au profit du logement très social dont les niveaux de loyers représentent la seule offre accessible à une large majorité des demandeurs de logements sociaux et aux ménages ayant déposé un recours Dalo. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le travail de la fondation Abbé-Pierre permet de mettre en débat des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible. Définir des objectifs pluriannuels ambitieux de financement de logements locatifs sociaux est un des axes majeurs de la politique du logement. Ainsi, les objectifs du plan de cohésion sociale visant à construire 500 000 logements sociaux en cinq ans seront atteints. En 2009, 120 000 ont été financés, soit trois fois plus qu'en 2000. Notamment, c'est bel et bien l'effort en faveur des logements très sociaux qui a été le plus significatif puisque 21 600 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ont été financés en 2009, dépassant les objectifs inscrits dans la loi DALO. En 2010, 27 500 PLAI seront financés afin que l'offre soit adaptée aux besoins sociaux repérés notamment à travers les commissions de médiation qui se prononcent sur le droit au logement opposable. Il convient de réorienter les objectifs et les subventions de l'État pour le logement social vers les zones les plus tendues. Si les objectifs de construction seront en baisse sur certains territoires, c'est pour permettre d'intensifier les efforts là où les besoins sont les plus aigus.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O