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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le quinzième rapport de la fondation Abbé-Pierre. La crise économique contribue à aggraver celle du logement, s'alarme la fondation Abbé-Pierre, dans le rapport annuel publié lundi 1er février 2010. Il y a en France 3,5 millions de personnes non ou très mal logées. Et plus de 6 millions connaissent « une situation de réelle fragilité ». Cette édition 2010 insiste notamment sur la situation des 600 000 enfants victimes du mal-logement. Le rapport évoque « une fracture grandissante au sein de la population française ». Au regard d'une telle gravité, la fondation Abbé-Pierre propose comme chaque année des pistes de solutions. La fondation propose d'augmenter de 12 % en 2010 le montant des aides personnelles au logement. Par ailleurs, elle suggère que le forfait servant de référence au calcul des aides au logement soit doublé de façon à se rapprocher des coûts réels des charges et de leur évolution. Enfin, elle propose de supprimer le mois de carence lié au versement des aides au logement lors de l'entrée dans les lieux de façon à éviter de pénaliser dès le départ les entrants dans un nouveau logement, à un moment où précisément ils se trouvent confrontés à de nombreuses dépenses (frais de déménagement, ouverture des compteurs d'eau et d'électricité, assurances, dépôt de garantie...). Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le travail de la fondation Abbé Pierre permet de débattre des sujets importants, identifiés à partir de l'action de terrain. Le quinzième rapport de la fondation fournit des constats et porte un éclairage précieux sur les difficultés de logement de nos concitoyens. Ses propositions participent à la réflexion du Gouvernement sur les moyens à mettre en oeuvre pour produire et capter des logements à loyer accessible et rendre le coût du logement supportable. S'agissant de la proposition visant à augmenter de 12 % le montant des aides personnelles au logement (APL) en 2010, elle se traduirait par une augmentation de la dépense de l'ordre de 1,96 MdEUR, dont 1,07 MdEUR à la charge de l'État. Certes, l'augmentation des aides personnelles au logement contribue à la solvabilisation des ménages modestes. C'est la raison pour laquelle l'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les barèmes des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'indice de référence des loyers. La mise en oeuvre, à compter de cette date, de l'indexation des barèmes des aides personnelles au logement a conduit à une revalorisation des paramètres entrant dans le calcul des aides au logement de 2,95 % au 1er janvier 2009 et de 0,32 % au 1er janvier 2010. Par ailleurs, le doublement du forfait des charges servant de référence au calcul des aides au logement représenterait une dépense supplémentaire de l'ordre de 4 MdEUR, dont 2,1 MdEUR à la charge de l'État. Les forfaits de charges applicables dans les départements d'outre-mer ont fait l'objet d'un rattrapage significatif, avec une triple revalorisation, liée, pour la première, à l'indexation de 2,95 %, pour la seconde, à une revalorisation extraordinaire de 30 % au 1er janvier 2009 et, pour la troisième, à une revalorisation exceptionnelle de 56 % au 1er juillet 2009, en application des engagements pris dans le cadre du protocole signé entre l'État et le Liyannai Kont Pwofitasyon (LKP). Le dispositif instituant un mois de carence pour le versement des APL lors de l'entrée dans les lieux compte déjà de nombreuses exceptions pour les ménages confrontés aux difficultés les plus importantes. Ainsi ne sont pas concernés : les personnes auparavant hébergées par un organisme percevant l'aide au logement temporaire des personnes défavorisées (ALT) ; celles qui, habitant dans un logement insalubre, sont relogées ; les occupants de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants ou de résidences sociales. Le mois de carence ne s'applique pas non plus en cas de déménagement lorsque le ménage bénéficiaire percevait déjà une aide au titre de son ancien logement. Il convient de souligner que supprimer le mois de carence pour les seules aides personnelles au logement pourrait remettre en cause son application à la plupart des prestations familiales (sauf l'API et la PAJE-allocation de base) et allocations sociales (AAH). Ainsi, la suppression du mois de carence se traduirait par une augmentation des prestations des aides personnelles au logement de 230 MEUR, dont 150 MdEUR à la charge de l'État, pour un bénéfice qui ne profiterait pas aux ménages les plus en difficulté. Ces trois mesures ne sont donc pas envisageables, dans le contexte budgétaire actuel.
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