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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens du 5 octobre 1973. Cet accord dit protocole de Londres vise à supprimer la traduction obligatoire en français des brevets rédigés en langue anglaise ou allemande. Les chiffres annoncés font état d'un coût de traduction qui s'élèverait à 40 % du montant de l'investissement. Le comité de soutien contre le protocole de Londres et selon une étude de l'Office européen des brevets (OEB) fait état d'un coût moyen qui n'excéderait pas 15 %. Si l'objectif visé est la diminution du coût des brevets d'invention à des fins de développer et de favoriser la recherche française, l'intention est louable. Cependant la ratification de cet accord ouvre largement la porte aux entreprises étrangères et leur donne un avantage compétitif incontestable, l'ensemble des brevets étant déjà traduits systématiquement en anglais. En revanche, il ferme la porte des petites et moyennes entreprises de notre pays, celles-ci étant désormais tenues de faire traduire à leur frais les brevets déposés en anglais ou allemand dans les domaines les concernant. La situation de dépôts massifs par les entreprises américaines est à ce titre particulièrement pénalisante. Il craint aussi pour la pérennité de la langue française comme langue scientifique, technique et commerciale et le plurilinguisme, reflet de l'identité et de la culture de l'Europe. Enfin, une telle disposition signera la disparition pure et simple des professionnels de la traduction des brevets d'invention. Il lui demande l'ouverture d'un débat public afin que toutes les conséquences de cette ratification puissent être justement évaluées.
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Texte de la REPONSE :
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En octobre 2007, et après plusieurs années d'un débat souvent passionné, le Gouvernement, après avoir entendu les arguments des partisans et des adversaires de l'accord dit « de Londres », a décidé de soumettre à l'approbation du Parlement le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens. Ce projet de loi a été adopté le 17 octobre 2007 et les instruments de ratification déposés le 29 janvier 2008, permettant ainsi l'entrée en vigueur de l'accord de Londres le 1er mai dernier. Désormais, le nouveau régime de traduction des brevets européens mis en place permettra aux entreprises de faire une économie de 25, 30 ou même 40 % sur les traductions de leurs brevets européens. Le Gouvernement est convaincu que la diminution des coûts du brevet européen entraînera un accroissement de la capacité des entreprises en termes de dépenses d'innovation. Les entreprises pourront affecter les économies de traduction à leur programme de recherche et de développement. Les PME notamment pourront développer une stratégie offensive de commercialisation, sur le marché européen, ce qui leur permettra de mieux amortir les investissements nécessaires et compenser les risques. Par ailleurs, l'accord de Londres permet aux entreprises françaises d'exercer pleinement leur activité de veille. En effet, les traductions intégrales des brevets délivrés ne sont disponibles aujourd'hui qu'à l'issue d'une période de 5 à 7 ans, soit à une date de toute façon trop tardive pour permettre une veille technologique efficace. En revanche, les entreprises pourront continuer à tirer profit de la connaissance des abrégés de brevets publiés par l'INPI, c'est-à-dire des résumés du texte complet du brevet, disponibles en français au plus tard 21 mois après le dépôt de la demande de brevet européen. Ces abrégés permettent aux entreprises d'appréhender les principales caractéristiques d'une invention couverte par un brevet. Nos PME françaises ne seront donc pas en situation de désavantage par rapport à leurs concurrents étrangers. Enfin, l'accord de Londres ne contribue pas seulement à réduire le coût du brevet européen, il confirme également le statut de langue officielle du français au sein de l'OEB, au côté de l'anglais et de l'allemand. Les déposants francophones auront ainsi la possibilité de donner effet à leurs brevets déposés en français, sans traduction, sur les territoires de l'Allemagne et du Royaume-Uni. À cet égard, le protocole de Londres renforce le français comme langue technologique et scientifique majeure en Europe et dans le monde.
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