| Question N° :
73586
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de
Mme
Delaunay Michèle
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gironde
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Logement et urbanisme
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Ministère attributaire : |
Égalité des territoires et logement
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Question publiée au JO le :
09/03/2010
page :
2589
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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politique du logement
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Analyse :
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fondation Abbé Pierre. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le déficit de logements sociaux en France. Le récent rapport de la fondation Abbé-Pierre indiquait qu'un million deux cent mille demandeurs de logement sociaux étaient en attente d'une réponse. La loi SRU a été adoptée en 2002 pour diversifier l'offre locative et permettre une plus grande mixité sociale. L'article 55 impose à toutes les communes appartenant à des agglomérations de plus de 50 000 habitants d'avoir 20 % de logements sociaux. Le plan de cohésion sociale inscrit dans la loi du 18 janvier 2005 fixait l'objectif de construire 500 000 logements sociaux en cinq ans, d'en réhabiliter 200 000 et de mobiliser 200 000 logements dans le parc privé à des fins sociales. Ces objectifs de construction sont aujourd'hui loin d'être atteints et le manque de logements sociaux porte préjudice à de nombreuses personnes et familles. Elle lui demande de fixer un calendrier de mise en oeuvre des constructions permettant de répondre durablement aux besoins de la population.
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Texte de la REPONSE :
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