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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le champ d'application des aides de l'État en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui sont actuellement réservées à la résidence principale du contribuable. Alors que le prix de l'immobilier dans les villes a augmenté, un certains nombres de contribuables, à revenus modérés, ne sont pas en mesure d'acheter un logement proche de leur lieu de travail, et font l'acquisition d'une habitation qui a vocation à devenir leur résidence principale. Le logement qu'ils occupent comme locataire est considéré comme leur résidence principale et ils ne peuvent bénéficier d'aucunes aides pour les travaux réalisés dans l'habitation dont ils sont propriétaires. C'est pourquoi elle lui demande si les aides de l'État en faveur des économies d'énergie pour les travaux de rénovation de l'habitation pourraient, sous certaines conditions, comme le niveau de revenus et le fait d'être locataire de la résidence principale, être attribuées pour la résidence secondaire sous réserve que celle-ci soit destinée à devenir la résidence principale au moment de la retraite des personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis l'imposition des revenus de 2005, le crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il s'applique dans la limite d'un plafond, s'appréciant sur cinq années consécutives, de 8 000 EUR pour une personne seule et de 16 000 EUR pour un couple, aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2005 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Le champ d'application de cet avantage fiscal a été limité aux équipements, matériaux et appareils installés dans l'habitation principale du contribuable, à l'exclusion de ceux installés dans d'autres locaux, afin de concentrer l'effort budgétaire sur l'incitation à l'installation d'équipements performants susceptibles d'être utilisés quotidiennement. En effet, l'application de l'ensemble de ce dispositif aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d'économies d'énergie ou de développement des énergies renouvelables. À cet égard, il est utile de rappeler que les pouvoirs publics consacrent à ce dispositif un effort budgétaire très important. Ainsi, environ 1 330 000 foyers fiscaux en ont bénéficié au titre de l'imposition des revenus de l'année 2008, pour un coût total en 2009 d'environ 2,8 Md d'euros. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet avantage fiscal aux dépenses réalisées dans les résidences secondaires, quand bien même ces résidences seraient, à terme, destinées à devenir l'habitation principale des contribuables concernés.
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