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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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assainissement
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Analyse :
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ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les délais dans lesquels les particuliers doivent mettre aux normes leurs installations d'assainissement individuel. La charge de réaliser les diagnostics reposait sur les collectivités locales. Certaines l'on fait, d'autres pas. Là où la loi a été appliquée, les particuliers soumis à une obligation de mise aux normes doivent le faire dans un délai de quatre ans, alors que, dans les communes où ce diagnostic n'a pas été réalisé, les particuliers vont disposer de délais bien plus importants. Cela crée une inégalité entre citoyens, et ceux qui résident dans des collectivités qui respectent scrupuleusement la loi vont se retrouver désavantagés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que tous les citoyens soient égaux devant cette obligation, financièrement lourde, de mise aux nonnes de leur installation d'assainissement individuel, et que ne soient pas défavorisés ceux qui résident dans les communes ayant réalisé ces diagnostics.
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Texte de la REPONSE :
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Le délai de quatre ans, nécessaire pour que les propriétaires réalisent les travaux de mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif, a été adopté après débat au Parlement en 2006. Ce délai constitue déjà un compromis qui tient compte de la difficulté que peut constituer pour certains propriétaires le financement de travaux de mise en conformité. Il se rajoute au délai de mise en place des contrôles des installations d'assainissement non collectif existantes qui va jusqu'en 2012. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les propriétaires, qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation, peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Enfin, les communes ont la possibilité de prendre en charge elles-mêmes ces réhabilitations en se faisant rembourser de façon échelonnée, après déduction des aides pouvant être accordées par le conseil général et l'agence de l'eau. Afin d'alléger le coût pour les propriétaires, il a été donné instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.
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