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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les règlements par chèque. Aujourd'hui, la circulation d'un grand nombre de chèques volés, et le fait qu'un commerçant puisse refuser un chèque, créent une situation complexe. Un bon nombre de clients, de consommateurs, considèrent comme une atteinte portée à leur honneur de voir leur chèque refusé par un commerçant. Il serait donc utile de mettre en place un dispositif permettant de valider un chèque et de ne plus se voir opposer un refus par un commerçant au moment du règlement. Si le chèque confine à l'obsolescence, il faut le supprimer, ce qui risque de poser problème ; actuellement la technique permet de sécuriser ce mode de paiement. Or il existe aujourd'hui un vide juridique sur ce sujet, qui permet à toute personne d'accepter ou de refuser les chèques. Il souhaite donc savoir quelle initiative le Gouvernement entend prendre sur ce sujet, pour légiférer dans le sens de l'intérêt général.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n'oblige pas les commerçants à accepter les paiements par chèque. Cependant, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, ceci, conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation. La loi exige également que la personne qui paye par chèque doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. En outre, les commerçants affiliés à un centre de gestion agréé (CGA) - article 1649 quater E bis du code général des impôts - sont astreints, en contrepartie des allégements fiscaux dont ils bénéficient à ce titre, d'accepter les chèques remis par leurs clients. Ils peuvent toutefois refuser des paiements par chèque dans les trois cas suivants : si le montant à régler est de faible importance et que l'usage fait qu'un règlement en espèces s'impose ; lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...) ou lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger). Malgré ces dispositions visant à encadrer et faciliter le paiement par chèque, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est conscient des difficultés pratiques rencontrées lors de l'utilisation d'un chèque. C'est pourquoi il est particulièrement attaché au renforcement de la sécurité et de la surveillance des moyens de paiement. Le législateur a confié cette mission essentielle à la Banque de France (art. L. 141-4 du code monétaire et financier) et notamment prévu, concernant les chèques, que tout bénéficiaire de chèque dispose de la faculté de vérifier la régularité des chèques qu'il est susceptible d'accepter en paiement d'un bien ou d'un service (art. L. 131-86 du code monétaire et financier). Pour ce faire, le législateur a confié à la Banque de France la gestion du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui recense les coordonnées des comptes clos, des comptes dont le titulaire est frappé par une interdiction d'émettre des chèques, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques. Tout commerçant a accès à ce fichier qui lui permet, en complément d'autres contrôles comme celui de la pièce d'identité du client, de décider de refuser ou non un chèque. Pour renforcer l'efficacité de ces contrôles et permettre aux commerçants de cibler au mieux les chèques refusés, la Banque de France a développé une nouvelle fonctionnalité de ce fichier afin de détecter les chèques dits « flambants », qui permet d'alerter le commerçant sur une utilisation importante de chèques sur un même compte dans un temps réduit, avant que le chéquier ne soit inscrit au FNCI. Ce système a reçu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 25 juin 2009 et peut être utilisé par les commerçants depuis la fin de l'année 2009. Enfin, la Banque de France et la communauté bancaire ont élaboré, en 2009, deux innovations majeures pour lutter contre la fraude en matière de chèques : depuis juillet 2009, un filigrane de haute qualité, semblable à ceux qui apparaissent sur les billets et les pièces d'identité, a été introduit sur tous les chèques de banque remis à la clientèle afin de renforcer la capacité du bénéficiaire d'un chèque de banque à se protéger contre les contrefaçons ; à partir de 2010, les banques tirées de chèques étendront les contrôles qu'elles exercent déjà, en vérifiant que les caractéristiques du chèque physique à l'origine du débit ne sont pas déjà apparues dans une opération du même type imputée sur le compte du tireur afin d'éviter les débits multiples pour un même chèque physique et les présentations de chèques déjà payés.
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