13ème législature

Question N° : 73619	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2575
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2010  page :  9159
Rubrique :	partis et mouvements politiques
Tête d'analyse :	financement public
Analyse :	montant. revalorisation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 8585 (Journal officiel Sénat du 25 février 2010) il a confirmé qu'en euros constants (valeur 2008), l'aide publique de l'État aux partis politiques était passée de 101 millions d'euros en 1994 à 80 millions d'euros en 2008. Elle souhaiterait savoir s'il envisage d'actualiser, au moins en partie, cette dotation en fonction de l'évolution du coût de la vie.
Texte de la REPONSE :	Le montant inscrit en loi de finances au titre de l'aide publique aux partis politiques n'a pas varié depuis 1995. Il s'élève à 40,132 MEUR par fraction, soit 80,264 MEUR au total. Conformément au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, « le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques peut, de la part des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement ». Aucune demande n'a été faite à ce jour, notamment lors des débats parlementaires, pour que ce montant soit augmenté.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O