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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation toute particulière des armes neutralisées qui permettent un classement dans la 8e catégorie, armes de collection. Pour permettre ce classement l'arrêté du 7 septembre 1995, article 9, prévoit que la neutralisation des armes doit être effectuée uniquement au banc d'épreuve de Saint-Étienne. Mais, l'article 19 du même arrêté prévoit que ces neutralisations peuvent être effectuées dans des États de l'Union sous réserve d'accord réciproque entre États. Mais aucun accord de réciprocité n'a jamais été pris. Par ailleurs, une jurisprudence (Cour de cassation, 19 décembre 1996, Barbe c/ Butel) admet la libre circulation des armes neutralisées à l'étranger. D'ailleurs ses services confirment, à qui en fait la demande, la validité de cette jurisprudence ce que font également les divers services de douane. Enfin, la directive arme rectifiée (directive n° 2008/51/CE, article 2) pévoit une harmonisation de la neutralisation des armes avec comme date-butoir le 28 juillet 2010. Aujourd'hui, la situation est tout à fait cocasse : forts de documents délivrés par les douanes, d'un coté des commerçants vendent des armes neutralisées à l'étranger. De l'autre coté, les services répressifs saisissent ces mêmes armes du fait qu'elles ne sont pas conformes à la réglementation française. Il est grand temps qu'une réglementation claire et préçise puisse être prise afin d'offrir une sécurité juridique aux collectionneurs d'armes neutralisées en les déclassant toutes en objets de collection qui ne sont plus des armes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner suite à cette proposition dans le cadre des prochaines modifications légales et réglementaires qui s'annoncent.
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Texte de la REPONSE :
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La directive n° 2008/51/CE prévoit que les armes neutralisées ne sont plus des armes. Cependant, les pays européens ne reconnaissent pas des standards de neutralisation équivalents. Aussi, la directive européenne prévoit une harmonisation des normes techniques de neutralisation des armes en retenant le principe de la comitologie. Les propositions de ce groupe d'experts européen ne sont pas encore connues. Par ailleurs, dans le cadre de la réflexion actuellement menée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le déclassement en armes de détention libre des matériels de guerre neutralisés (chars, canons,...) détenus au titre de la collection pourrait être envisagé (hors armes blanches, non neutralisables). Afin de prendre en compte les interrogations des collectionneurs, dont celles relatives au classement des matériels de guerre détenus au titre de la collection, une mission temporaire a été confiée sur ce sujet au sénateur Gérard César par décret du 3 août 2010. Le sénateur César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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