Texte de la QUESTION :
|
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire NOR IOC/D/09/29439/C publiée le 4 décembre 2009 relative aux « conditions d'accès aux données à caractère personnel contenues dans les traitements de police ». Cette circulaire fait état d'une impossibilité pour les agents de police municipaux d'avoir accès, même indirectement, aux données contenues dans les fichiers dont le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules volés (FVV)..., dispositions qui contredisent l'article R. 325-13 du code de la route qui indique que la prescription de mise en fourrière doit être précédée d'une vérification afin de déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. Or la mise en fourrière est une des compétences des chefs de la police municipale. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en oeuvre les mesures qui permettent aux policiers municipaux de disposer des outils indispensables à l'accomplissement de leurs missions.
|