13ème législature

Question N° : 73664	de  Mme   Marin Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2559
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  5019
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	personnes âgées
Analyse :	dépendance. prise en charge. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés financières rencontrées par les familles des personnes âgées dépendantes, hébergées dans des maisons de retraite. Le tarif des prestations de ce type d'établissements est de plus en plus élevé. Malgré une prise en charge au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, les revenus des personnes âgées ne sont pas adaptés au coût de ces établissements. Aussi, les descendants doivent prendre en charge une partie des coûts des prestations de ces structures. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux descendants les moins fortunés d'obtenir une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt.
Texte de la REPONSE :	Aux termes des dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les dépenses liées à la dépendance et aux frais d'hébergement ouvrent droit, pour les personnes concernées, à une réduction d'impôt à hauteur de 25 % dans la limite annuelle de 10 000 EUR. Il n'est pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet avantage fiscal aux enfants des personnes dépendantes dès lors que d'autres mesures leurs sont applicables. Il en est ainsi, notamment, des pensions alimentaires qui, lorsqu'elles sont versées par les enfants à leurs parents dans le besoin conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable de la personne versante. Lorsque ces pensions prennent la forme d'une participation au financement des frais d'hébergement en établissement d'un ascendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s'ils sont réglés directement à l'établissement d'accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de très faibles ressources, telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O