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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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tribunaux paritaires des baux ruraux
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Analyse :
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assesseurs indemnités. revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les indemnités versées aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Ils sont actuellement rémunérés 7,01 euros par audience. Cette somme symbolique ne couvre même pas les frais. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour relever de manière très substantielle les indemnités des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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L'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux était fixée, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991 paru au Journal officiel le 27 juillet 1991, à la somme de 45,96 francs par audience soit 7,01 euros par audience. Depuis cette date, la rémunération des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux n'avait fait l'objet d'aucune revalorisation. Afin de remédier à cette situation, il a été décidé de procéder à la revalorisation de cette indemnité afin de la porter à la somme de 11 euros par audience à compter du 1er janvier 2010, soit une augmentation de plus de 56 %. Tel est l'objet de l'arrêté du 10 décembre 2009 publié au Journal officiel de la République française le 20 décembre 2009.
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