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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication des décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles. L'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe une majoration qui se substitue, à compter du 1er janvier 2009, aux différents dispositifs de revalorisation existant depuis 2004. Cette mesure ne remet pas en cause les droits acquis pour les personnes retraitées avant cette date. Les fonds non utilisés pour financer la revalorisation pourraient utilement être affectés à l'amélioration des petites retraites, tous régimes confondus, à 800 euros mensuels, ainsi qu'à la revalorisation des années de conjoint participant à hauteur de 638 euros, mais aussi en direction des carrières incomplètes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les délais dans lesquels il entend faire procéder à la publication de ces décrets d'application.
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Texte de la REPONSE :
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En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 mensuels. Le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre en 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part, du relèvement de 757,50 à 800 du plafond mensuel au-dessus duquel la majoration de pension ne peut être servie et, d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. Dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, le Gouvernement mènera une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles à compter du début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fera à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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