FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 73737  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2577
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sécurité des biens et des personnes
Analyse :  vidéosurveillance. collectivités locales. aides de l'État
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un amendement adopté lors du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le texte autorise les préfets à imposer la vidéosurveillance aux maires récalcitrants « dans trois cas précis, la prévention des actes de terrorisme, les sites d'importance vitale, et les intérêts fondamentaux de la Nation ». Cet amendement semble contraire à la libre organisation des collectivités territoriales. Par ailleurs, le coût de financement inquiète. Ainsi par exemple à La Courneuve, treize caméras ont été installées, ce qui représente 543 000 euros d'investissements. La subvention de 104 000 euros n'y a pas suffi, d'autant que le coût de fonctionnement de l'installation s'élève à 242 000 euros par an. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour aider financièrement les collectivités qui se verraient imposer la vidéosurveillance par les préfets.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N