13ème législature

Question N° : 7374	de  M.   Garrigue Daniel ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Dordogne )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6322
	Réponse publiée au JO le :  10/03/2009  page :  2408
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	emplois pénibles. retraite anticipée
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'état d'avancement des négociations portant sur la retraite des personnes qui exercent un métier pénible. En effet, l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que, dans un délai de trois ans, les partenaires sociaux engagent des négociations sur la définition et la prise en compte de la pénibilité des professions pour le calcul de retraite. Or, dans le secteur de la construction, ces négociations, qui avaient démarré en février 2005, se sont arrêtées sans pour autant aboutir alors que cette profession détient de tristes records en terme d'arrêts pour accidents du travail et du taux de gravité des accidents mortels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures pouvant être envisagées afin que ces négociations reprennent. Et, si cela n'est pas faisable, qu'il veuille bien lui indiquer comment il peut être tenu compte des conditions de travail véritablement pénibles des professionnels de la construction dans le calcul de leur retraite.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur les négociations entre les partenaires sociaux sur la pénibilité au travail. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait invité les partenaires sociaux à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité au travail dans un délai de trois ans. Face à la complexité de certains sujets tels que la définition des situations de travail pénibles ou encore la compensation des effets de la pénibilité, ces discussions n'ont pas pu déboucher à ce stade sur un accord. L'installation prochaine du conseil d'orientation sur les conditions de travail et en son sein de l'Observatoire de la pénibilité chargé d'apprécier la nature des activités pénibles dans les secteurs publics et privés et en particulier celle ayant une incidence sur l'espérance de vie va permettre de faire avancer la réflexion.

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