| Question N° :
7378
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de
M.
Saint-Léger Francis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
16/10/2007
page :
6252
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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réseaux
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Analyse :
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raccordements. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le raccordement au réseau de télécommunications. Jusqu'à présent, le constructeur réalisait un réseau jusqu'à la limite de la propriété. France Télécom prenait à sa charge le coût du réseau sur le domaine public. L'opérateur historique demande semble-t-il désormais au constructeur de rejoindre à ses frais le réseau existant. Il désire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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