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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le phénomène de la cyber-escroquerie, qui touche déjà des dizaines de milliers de citoyens de notre pays. Internet est en effet devenu le terrain de chasse de centaines de cyber-escrocs ; il ne s'agit pas de quelques individus isolés, mais d'une organisation mafieuse, bien décidés à escroquer un maximum de personnes, et ainsi obtenir de l'argent facilement. Bien que le Gouvernement ait mis en place en janvier dernier un site Internet d'informations et de signalements pour conseiller et diriger les internautes piégés par ces manoeuvres frauduleuses, ce site n'a pas permis d'empêcher l'évolution de ces cyber-escroqueries et, encore moins, de limiter le nombre des victimes. Il souhaite donc savoir quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend prendre, en matière d'information et de prévention, mais aussi en termes législatifs, afin de légiférer sur les responsabilités des sites qui ont aujourd'hui connaissance du problème mais laissent les pièges se refermer sur les internautes.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement de l'Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution, tirant profit des limites de la coopération internationale et des possibilités d'anonymisation. Pour y répondre, les moyens humains et juridiques des forces de sécurité sont renforcés et leurs méthodes d'investigation modernisées. Un vaste plan d'action de lutte contre la cybercriminalité a été engagé en 2008, qui incombe à titre principal à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. Depuis le mois de janvier 2009, une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), composée de policiers et de gendarmes, permet de traiter les informations des fournisseurs d'accès et du public concernant les contenus illicites sur l'Internet (www.internet-signalement.gouv.fr). Au 30 avril 2010, près de 80 000 signalements ont été reçus. Une plate-forme téléphonique « Info escroqueries », rattachée à l'OCLCTIC, a également été créée en 2009, avec pour mission la prévention et l'information du public sur toutes les formes d'escroqueries. Près de 30 000 appels ont déjà été enregistrés. Ce dispositif offre aux citoyens des outils d'information et de prévention concrets contre les escroqueries sur l'Internet et facilite les investigations des forces de sécurité. Les capacités de détection et d'investigation ont également été accrues par le dispositif, pleinement opérationnel depuis un arrêté du 30 mars 2009, des « cyberpatrouilles ». Par ailleurs, le ministère de l'intérieur coopère avec la plate-forme nationale de signalement des « spams ». Au-delà, la lutte contre la cybercriminalité exige une approche globale, fondée en particulier sur la coopération internationale. La France a ainsi favorisé d'importantes avancées durant sa présidence de l'Union européenne. À son initiative, il a été décidé de créer une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur l'Internet (Internet Crime Reporting Online System), dont l'élaboration est en cours. Limitée au départ aux contenus pédopornographiques, elle devrait à terme être élargie à d'autres infractions. Une active coopération internationale est également menée, par le canal d'Interpol ou dans le cadre de relations bilatérales avec les pays « sources ». Déterminé à ce que l'Internet ne devienne pas un espace de non-droit, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite doter les forces de sécurité de moyens, juridiques et techniques, renouvelés. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement en cours d'examen au Parlement, devrait à cet égard permettre d'importantes avancées, en proposant la création d'une nouvelle incrimination pénale d'usurpation d'identité numérique, la possibilité pour les enquêteurs de capter à distance des données numériques échangées par les membres des organisations criminelles, le blocage des sites et contenus à caractère pédopornographique et la sanction de la diffusion sur l'Internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels.
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