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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés des territoires ruraux en matière d'accès à l'Internet haut débit. Dans les petites communes, le choix de la technologie sans fil est parfois présenté, au détriment du Nrazo. La question qui se pose est le « risque d'abus de position dominante » (de France Télécom-Orange). En effet, l'autorité de la concurrence sollicitée par l'ARCEP dans le cadre de sa consultation sur la « montée en débit » vient de rendre un avis qui rappelle que les collectivités se sont engagées en faveur d'un déploiement plus homogène des réseaux de communications électroniques sur leurs territoires de manière rapide en négligeant le problème du très haut débit. Les collectivités territoriales se trouvent aujourd'hui confrontées au nouveau défi qu'est la transition vers le très haut débit, qui nécessite le remplacement du cuivre par de la fibre optique. Dans le cas où les départements n'auraient pas de schéma directeur intégrant le FTTH, les élus craignent que France Télécom-Orange ne soit en position dominante et qu'in fine, les communes ne payent l'addition finale. Aussi, elle lui demande ses intentions afin d'assurer une réelle couverture haut débit pour tous et que les communes n'aient pas a en assurer seules le poids financier.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux recommandations de la commission « Juppé-Rocard », le Gouvernement a décidé d'inclure dans l'emprunt national un volet technologies de l'information et de la communication doté de 4,5 Md et centré sur de deux priorités : le développement des réseaux à très haut débit (2 Md) ; le soutien aux usages, contenus et services numériques innovants (2,5 Md). S'agissant du développement des réseaux à très haut débit, doté de 2 Md, trois axes de financement sont prévus : 1 Md de prêts pour la couverture des zones moyennement denses ; 750 M de subventions attribuées pour la couverture des zones peu denses ; 250 M pour le soutien de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses. L'action de ces investissements d'avenir relative au déploiement des réseaux à très haut débit s'inscrit dans le cadre du programme national très haut débit présenté par le Premier ministre le 14 juin 2010 et dont le but est d'aboutir à une couverture de 70 % de foyers en 2020 et de 100 % en 2025, objectifs fixés par le Président de la République lors des assises de la ruralité en février 2010. Le programme national très haut débit a été présenté le 14 juin 2010. De plus, le Gouvernement a lancé en décembre 2009 le label « Internet haut débit pour tous », dont l'objectif est de faire émerger des offres d'accès Internet sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans l'optique de résorber les zones blanches du haut débit, conformément au plan « France Numérique 2012 ». Le cahier des charges du label prévoit que les offres doivent répondre à des critères minimaux de prix : maximum 35/mois ; de débit : minimum 512 kbit/s en débit descendant. Neuf mois après son lancement, ce label enregistre un vrai succès : quatre offres ont été soumises à labellisation et labellisées. Il s'agit d'offres utilisant la technologie satellitaire. Ces offres proposent des débits montant et descendant très largement supérieurs aux minima requis. Comme Mme la députée peut ainsi le remarquer, le déploiement de fibre optique n'est pas systématiquement requis pour l'accès haut débit (il l'est, en revanche, pour les coeurs des réseaux). Des solutions alternatives, comme le satellite, peuvent convenir, au cas par cas, selon la configuration territoriale.
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