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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la DGAC dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits "ciel unique", des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe, et la France a choisi de s'associer à cinq autres pays, pour créer le bloc fonctionnel d'espace aérien FABEC, impliquant le démantèlement de la DGAC. Des interrogations se sont aussitôt exprimées chez les personnels, face au manque de garantie à long terme des statuts des personnels menacés par la limite temporelle légale du détachement de tout fonctionnaire dans ce nouvel organisme international, qui n'a pas vocation à employer des fonctionnaires français et dont les statuts jusqu'ici inconnus doivent intégrer les particularités des personnels des pays fondateurs. Par ailleurs, l'hypothèse d'externalisations, voire de privatisations de services, n'est pas à exclure, alors que les conséquences sur la sécurité du transport aérien n'ont pas fait l'objet d'étude préalable. À ce jour, 21 pays européens ont choisi un autre modèle de construction pour leur FAB respectif : la coopération contractuelle renforcée de la navigation aérienne et de sa surveillance. Ce modèle est prévu dans les règlements européens et dans les possibilités de construction du FABEC ; ce mode de gouvernance est une alternative crédible à la fusion des prestataires. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le FABEC (bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe centrale) est un projet majeur, qui s'inscrit dans la construction du ciel unique européen et vise à organiser la gestion du trafic aérien indépendamment des frontières nationales, pour en augmenter la performance. Une étape décisive a été franchie lorsque la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont signé, à Bruxelles, le 2 décembre 2010, le traité qui établit ce bloc d'espace aérien fonctionnel. Ce traité va maintenant être proposé à la ratification de chacun des parlements. En signant le traité FABEC, les États contractants s'engagent à prendre conjointement les mesures appropriées, en particulier dans les domaines de l'espace aérien, de l'harmonisation des règles et des procédures, de la coopération civile-militaire, de la surveillance, de la performance, des redevances et de la gouvernance. Pour exercer ce large ensemble de responsabilités, un conseil du FABEC, composé de représentants civils et militaires et investi de pouvoirs de décision clairement définis, sera établi. Sur la base de ses décisions, les États contractants adopteront les décisions, règles et procédures nationales nécessaires. Les États mettent ainsi en place un cadre robuste pour oeuvrer à l'organisation conjointe des prestataires de services de navigation aérienne et améliorer leur performance en termes de sécurité, d'impact sur l'environnement, de capacité, d'efficacité économique, de routes aériennes plus courtes et d'efficacité des missions militaires. En janvier dernier, un accord de coopération a été conclu sur la surveillance des prestataires de services entre les autorités de six États. De plus, un plan de performance 2012-2014 a été adopté, fin juin 2011, par les directeurs généraux de l'aviation civile, fixant, à l'échelle du FABEC, des indicateurs et des objectifs en matière de sécurité, de capacité, d'environnement et d'efficacité de la coopération civile-militaire. Ce plan a été transmis à la Commission européenne, dans le cadre du système européen de performance. La discussion se poursuit sur les différentes formes possibles d'organisation de la prestation de service FABEC. Cette question, objet d'une mission confiée, courant 2010, à M. Gilles Savary, est sensible aussi bien entre les États membres du FABEC que vis-à-vis des partenaires sociaux. Conformément au rapport final de M. SAVARY, et compte tenu des positions de tous les principaux protagonistes des États du FABEC, cette démarche ne peut être que progressive, au niveau opérationnel comme institutionnel. Une analyse des besoins futurs d'organisation d'espace aérien va être lancée. Elle devrait montrer si les transferts de flux de trafic justifient, par leur ampleur, des compensations entre acteurs justifiant la création d'une structure commune à cet effet. Les prestataires de services ont par ailleurs identifié une quinzaine de fonctions communes qui pourraient justifier, également, la création d'une entité conjointe. L'examen de ces questions s'accompagnera d'un dialogue suivi avec les partenaires sociaux.
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