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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la perspective de l'ouverture à la concurrence des lignes de transport express régional (TER). Le règlement (CE) n° 1370-2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit « règlement obligations de service public (OSP) », a été publié le 3 décembre 2007. La portée de ce texte et l'obligation d'ouverture à la concurrence du transport régional qu'il pourrait comporter ont fait l'objet de nombreux débats de nature juridique. Dans un rapport public du mois de novembre 2009 intitulé "Le transfert aux régions du transport express régional : un bilan mitigé et des évolutions à poursuivre", la Cour des comptes souligne que des questions d'ordre plus technique restent en suspens dans l'hypothèse d'une ouverture à la concurrence, telles que la gestion des gares, le choix des lignes concernées, la dimension sociale de l'opération ainsi que le partage des responsabilités en matière roulant. La Cour relève également que, depuis 2007, l'ouverture à la concurrence a été expérimentée par de nombreux pays de l'Union européenne, dans l'objectif notamment de réduire les coûts d'exploitation. Elle recommande donc une modification de la loi afin d'autoriser l'expérimentation de la mise en concurrence de plusieurs exploitants ferroviaires, et de définir les modalités techniques de cette ouverture aux nouveaux opérateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les suites qu'il entend donner à ces recommandations.
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Texte de la REPONSE :
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Comme l'indique le rapport de la Cour des comptes, plusieurs pays européens ont ouvert leurs services régionaux à la concurrence, dans l'objectif de réduire notamment les coûts d'exploitation des TER. À cet égard, l'exemple de l'Allemagne montre que cette réforme est positive, à la fois pour les autorités organisatrices et pour la clientèle. L'ouverture à la concurrence des services régionaux, contribue à la réduction des coûts associés à ces services et à l'amélioration de la qualité de service. Cependant si l'ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs est de nature à favoriser la compétitivité du mode ferroviaire, ses conséquences doivent être examinées de façon approfondie. À cette fin, le Gouvernement a confié au sénateur Francis Grignon, la présidence d'un « comité des parties prenantes » qui réunit les autorités organisatrices régionales de transport, l'État, la SNCF, les autres entreprises ferroviaires, Réseau ferré de France (RFF), des représentants des usagers, du Conseil économique, social et environnemental et les départements ministériels concernés. À l'instar de la méthode mise en oeuvre il y a une dizaine d'années pour la régionalisation des TER, il s'agit d'analyser, de manière approfondie, l'ensemble des questions avant une éventuelle ouverture à la concurrence, notamment celles de la propriété et de la mise à disposition du matériel roulant, du transfert des personnels de la SNCF, actuellement affectés à ces services ou encore de l'utilisation par les nouveaux entrants des services en gare. Il a été également demandé au sénateur d'associer les régions, autorités organisatrices des transports, à la réflexion. À l'issue de ces différentes concertations, le sénateur proposera au Gouvernement à la fin de l'année 2010, un rapport sur les conditions de la faisabilité de l'ouverture à la concurrence et les adaptations qu'il conviendrait d'envisager. Les pistes proposées seront alors analysées par les départements ministériels concernés, afin de déterminer les solutions acceptables pour toutes les parties.
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