13ème législature

Question N° : 73845	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  09/03/2010  page :  2553
	Réponse publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11161
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	A 4
Analyse :	protections phoniques. financement. Moselle
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le fait que deux projets d'écrans acoustiques ont été élaborés pour protéger les habitants d'Argancy et de Hombourg-Haut des nuisances sonores générées par l'autoroute A 4. Or le plan de financement établi depuis plusieurs années prévoit une quote-part de la SANEF, laquelle est d'autant plus justifiée que la durée de certaines concessions autoroutières a été prolongée. Il n'en reste pas moins que, pour l'obtention de subventions européennes et plus généralement pour le bouclage du dossier, une participation financière de l'État s'avère également indispensable. Des aides de l'État du même type ont déjà été consenties dans le secteur de Toul en Meurthe-et-Moselle. On comprendrait donc mal qu'un régime différent soit appliqué en Moselle. Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Il convient de rappeler que ces deux projets d'écrans acoustiques ne sont pas rendus obligatoires par la réglementation applicable en matière de bruit. L'État a cependant souhaité leur mise en oeuvre, prenant ainsi en considération les problématiques de lutte contre le bruit au droit des communes de Hombourg-Haut et d'Argancy. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, la société Sanef a porté sa contribution de 25 % à 80 % du coût de réalisation de protections phoniques sur ces deux communes, et s'est engagée à réaliser ces opérations dans un délai de 36 mois. Le démarrage des travaux est subordonné au bouclage des plans de financement de ces projets. Il importe que les collectivités territoriales concernées apportent le complément de financement dans des délais compatibles avec l'exécution du plan de relance. Au regard de la participation exceptionnelle de l'État via son délégataire de service public, il n'est pas envisageable de porter la contribution au-delà de la part de 80 % prévue pour chacune de ces opérations.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O