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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le nombre croissant et particulièrement préoccupant d'agriculteurs en difficulté dans le département d'Indre-et-Loire. En effet, le nombre de demandes de procédures de redressement judiciaire est en forte hausse puisque il y a désormais un cas avéré par semaine contre un cas toutes les deux semaines dans les années précédentes. L'accélération de ce rythme traduit la crise très forte subie par le monde agricole qui se trouve confronté à tout un lot de tracasseries administratives de plus en plus prégnantes et de réglementations d'origine européenne obligatoires et coûteuses, qui font que les coûts de productions sont plus élevés que ses concurrents. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour pallier ces difficultés et redonner espoir aux agriculteurs qui aiment leur métier, travaillent durement et participent de l'aménagement du territoire et de l'accroissement de la richesse nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Pour répondre aux difficultés que rencontrent actuellement les entreprises agricoles, le Président de la République a annoncé, le 27 octobre 2009, un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture sous la forme de mise à disposition du secteur d'un milliard d'euros de prêts bancaires aidés et d'un soutien exceptionnel de l'État de 650 millions d'euros. Devant le succès de ces mesures, le Président de la République a porté ces montants à plus d'1,8 milliard d'euros de prêts et plus de 650 millions d'euros d'aide d'État, lors de son déplacement au Salon international de l'agriculture, le 6 mars 2010. Dans le cadre de ce plan, les exploitants agricoles peuvent bénéficier de prêts aidés de reconstitution de fonds de roulement et de prêts bonifiés de consolidation. Ils visent, respectivement, à apporter des liquidités aux entreprises et à différer le remboursement des emprunts contractés par les exploitations agricoles. L'État prend en charge une partie des intérêts de ces prêts. À côté des prêts bancaires, des mesures d'allègement de charges financières, sociales et fiscales ainsi qu'une mesure d'accompagnement spécifique, en fonction de l'ampleur des difficultés rencontrées, ont été mises en place. Une enveloppe de 150 millions d'euros a été engagée pour alléger les charges d'intérêts d'emprunts dues par les exploitants qui ont des difficultés à faire face aux remboursements de leurs emprunts. D'autre part, 100 millions d'euros ont été alloués aux mesures d'accompagnement des exploitations qui connaissent des difficultés plus structurelles. Celles-ci peuvent ainsi bénéficier d'une aide à la prise en charge des intérêts bancaires, des cotisations sociales, ainsi qu'à la restructuration de la dette. Dans les cas les plus difficiles, une aide à la reconversion professionnelle peut leur être accordée. L'État prend en charge également, selon la situation financière de chacun, les cotisations sociales patronales dues par les agriculteurs employeurs de main-d'oeuvre à la Mutualité sociale agricole pour un montant de 50 millions d'euros. Cette mesure est intervenue sur l'appel à cotisations de février 2010. Enfin, 50 millions d'euros sont consacrés au remboursement de la taxe sur le foncier non bâti et 170 millions d'euros au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel, payées par l'ensemble des agriculteurs en 2010. Les dispositifs de ce plan ciblent des difficultés différentes auxquelles doivent faire face les exploitations agricoles souffrant de la crise économique. Cette palette de mesures permet ainsi de trouver une réponse appropriée à toutes les situations qui le nécessitent. Au-delà de ces mesures conjoncturelles, le Président de la République a souhaité donner des perspectives de long terme aux agriculteurs. C'est tout le sens du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche préparé dans le cadre d'une large concertation et que le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a présenté au conseil des ministres le 13 janvier 2010. Ce projet de loi a pour objectif de stabiliser notamment le revenu des agriculteurs, de consolider l'organisation économique de l'agriculture et de rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs et leurs acheteurs. Enfin, à l'échelle européenne, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche se mobilise sur l'avenir de la politique agricole commune. Le 10 décembre 2009, le ministre a lancé, avec vingt et un autres États membres favorables à une nouvelle régulation des marchés agricoles, l'appel de Paris pour une politique agricole et alimentaire commune forte. Les axes politiques qu'ont défendus les vingt-deux États membres visent à aider les agriculteurs à mieux faire face à la volatilité du marché, à construire des stratégies économiques qui leur permettent d'être gagnants dans toutes les filières de production alimentaire en Europe, ainsi qu'à garantir une régulation à l'échelle européenne qui permette de stabiliser les prix et les revenus des agriculteurs. Dans cette optique, l'Espagne, qui a pris la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne au 1er janvier 2010, a adopté des conclusions pour une PAC plus forte et des marchés mieux régulés.
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