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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le droit à réparation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En janvier 2008, le ministère a sollicité une analyse des conditions à mettre en oeuvre pour lutter contre le manque d'équité des dispositifs nés des décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 et portant réparation pour les orphelins de guerre. Certes, les dispositifs mis en place par ces deux décrets successifs reconnaissent le handicap que constitue, pour un enfant, la perte d'un parent. Pour autant, le devoir de réparation de la Nation reste partiel et introduit même, à l'égard des orphelins, des inégalités de traitement. Or l'expression « mort d'extrême cruauté », mentionnée dans le rapport Audouin et reprise dans les conclusions de la commission Block, n'apporte pas une garantie suffisante pour permettre une juste réparation à tous les orphelins de guerre. En effet, si cette expression était retranscrite dans le futur décret de reconnaissance des pupilles de la Nation, de très nombreux orphelins seraient encore écartés du droit à réparation tant attendu. Dans ces conditions, il se fait l'interprète, auprès de lui, des organisations d'orphelins de guerre qui souhaitent que l'expression « mort d'extrême cruauté » soit remplacée par l'expression « mort par faits de guerre ou d'actes de guerre ». En conclusion, il souhaite savoir si cette proposition sera traduite dans les faits, à l'occasion de la rédaction du futur décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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