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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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création
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Analyse :
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emploi de main-d'oeuvre. immatriculation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inscription au répertoire Sirene et l'immatriculation Siret des associations. Une association employeur de personnel doit impérativement se doter d'un numéro Siret, de même que les associations recevant une subvention d'État. Aussi apprécierait-elle qu'elle lui rappelle les procédures ouvertes aux associations pour obtenir ces immatriculations. Elle aimerait également savoir si une attribution automatique serait envisageable au moment de la déclaration de l'association en préfecture, afin de faciliter ses relations futures avec les pouvoirs publics.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire Sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans certains cas : l'association est employeur de personnel salarié. L'inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification ; l'association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification ; l'association n'est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales. L'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour le département siège de l'association (http ://www.insee.fr/fr/publications-et-services/default.asp ?page=services/sirene dr.htm) en joignant une copie des statuts de l'association et une copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en préfecture). La direction régionale compétente dépend du département siège de l'association). Si l'association ne remplit pas au moins une de ces conditions, il n'est pas utile de demander son inscription au répertoire Sirene. Toutes les associations n'entrent pas dans le champ du répertoire Sirene, champ défini à l'article R. 123-220 du code de commerce. Il n'y a donc pas lieu d'envisager une procédure automatique d'enregistrement de toutes les associations dans Sirene lors du dépôt du dossier en préfecture.
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